Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle est un ensemble de droits qu'une personne dite auteur ou ayant droit acquit suite à une création intellectuelle ou une œuvre de l'esprit. Elle est protégée par la loi soit par brevets, par droit d'auteur ou soit par enregistrements de marques. Ces moyens de protection permettent à l'auteur d'obtenir une reconnaissance ou un avantage financier. Suivant la création, il peut s'agir d'une propriété littéraire et artistique composée de droits d'auteur et de droits connexes ou d'une propriété industrielle.

On parle de droits sur les œuvres littéraires et artistiques lorsqu'il s'agit d'une création de livres, écrits, compositions musicales, tableaux, sculptures, films ou encore programmes informatiques. Ces derniers sont protégés par un droit d'auteur 70 ans après la mort du créateur. Le droit connexe concerne surtout les droits des artistes interprètes ou exécutants comme les acteurs, les chanteurs et les musiciens.

La propriété industrielle rassemble les créations utilitaires. Elle concerne la protection des signes distinctifs comme les indications géographiques et les marques qui différencient les prestations d'une entreprise de celles des autres. Ces signes permettent d'établir une concurrence loyale tout en protégeant les consommateurs. Sa durée est illimitée dans le temps. Pour encourager l'innovation, la création technologique et la conception, on retrouve également dans cette branche les dessins et les modèles industriels, les secrets de fabrique, ainsi que les brevets d'invention. Ce dernier confère à l'auteur le droit de décider si son œuvre peut être utilisée par une tierce personne. Mais, il doit fournir au public toutes les informations relatives à son invention.

C'est auprès de l'INPI ou l'Institut National de la Propriété Industrielle que les inventeurs valident leurs créations. C'est un établissement public français mis sous tutelle du ministère du Redressement productif et du Ministère délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'Economie numérique. C'est l'INPI qui examine l'invention, la marque ou le dessin et les modèles avant de délivrer le brevet et qui lutte contre la contrefaçon. Il est également le seul habilité à fournir l'accès à toutes les informations sur la propriété industrielle et les entreprises et à gérer le « Bulletin officiel ». Pour faciliter les tâches des entreprises, elles pourront avoir l'aide d'un expert en conseil juridique Propriété intellectuelle.

Pour assister et conseiller les entreprises dans n'importe quels secteurs juridiques liés à leurs activités, il existe désormais une branche de conseil juridique Propriété intellectuelle. C'est l'intermédiaire entre l'INPI et les sociétés pour un dépôt de brevet ou de marques commerciales. Composé d'une équipe pluridisciplinaire, le conseil juridique Propriété intellectuelle dispose des conseillers de formation scientifique qui prend en charge les brevets et de conseillers de formation juristes qui traitent les marques, les dessins et modèles et les noms de domaines.