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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Les moyens de paiement sont multiples et en constante évolution avec les avancées technologiques. Cependant, il est essentiel de connaître les obligations légales liées à l’acceptation de ces différents modes de règlement. Dans cet article, […]

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Décryptage des différents statuts d’entreprise individuelle: choisir le bon régime pour votre activité

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Responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise : enjeux et précautions à prendre

La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise est un sujet crucial, tant pour les chefs d’entreprise eux-mêmes que pour leurs collaborateurs et partenaires. En effet, la prise de décision peut engager la responsabilité du dirigeant et […]

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Les pratiques commerciales restrictives de concurrence : un enjeu majeur pour les entreprises

Les pratiques commerciales restrictives de concurrence constituent un enjeu majeur pour les entreprises, car elles peuvent avoir des conséquences néfastes tant sur le plan économique que juridique. Dans cet article, nous aborderons les différentes formes […]