Face à une situation d’arrêt maladie, de nombreuses questions se posent concernant les congés payés. Quels sont vos droits et obligations en tant qu’employeur ou salarié ? Comment gérer cette période délicate ? Un avocat spécialisé en droit du travail vous livre ses conseils et son expertise pour mieux comprendre les enjeux liés aux congés payés en cas d’arrêt maladie.
Les règles de base concernant les congés payés et l’arrêt maladie
Il est important de rappeler que tout salarié bénéficie d’un droit à des congés payés, indépendamment de son état de santé. Ainsi, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il continue d’acquérir des jours de congé payé. Cependant, certaines règles s’appliquent :
- L’arrêt maladie doit être justifié par un certificat médical et déclaré auprès de l’employeur.
- La durée minimale de l’arrêt maladie pour continuer à acquérir des jours de congé payé est fixée à un mois ininterrompu (sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective).
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Lorsque la période de congés payés coïncide avec un arrêt maladie, le salarié peut demander le report de ses congés. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les travailleurs en arrêt maladie ont droit au report de leurs congés payés non pris, même si cela conduit à dépasser la période légale de prise des congés.
Cependant, il est nécessaire que le salarié en informe son employeur et demande le report dans un délai raisonnable. Aucun texte légal ne fixe ce délai, mais il est généralement admis qu’il doit être suffisamment long pour permettre à l’employeur d’organiser le travail en l’absence du salarié concerné.
La situation des indemnités journalières et des indemnités complémentaires
Durant son arrêt maladie, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et éventuellement des indemnités complémentaires versées par l’employeur selon la convention collective ou le contrat de travail. Ces indemnités sont soumises à conditions :
- Le salarié doit justifier d’un certain nombre d’heures travaillées au cours des 12 mois précédant l’arrêt.
- Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 10 000 euros (en 2021) durant les 6 mois précédant l’arrêt.
Lorsque le salarié est en congés payés, il perçoit une indemnité compensatrice de congé payé de la part de l’employeur. Si l’arrêt maladie se prolonge, le salarié peut percevoir les indemnités journalières et les indemnités complémentaires cumulées avec l’indemnité compensatrice de congé payé, sous réserve d’en informer son employeur.
Les conseils pour gérer au mieux la situation
Face à un arrêt maladie coïncidant avec des congés payés, il est important de respecter certaines bonnes pratiques :
- Le salarié doit avertir son employeur dès que possible et lui transmettre le certificat médical justifiant l’arrêt maladie.
- Il doit également demander le report de ses congés payés dans un délai raisonnable.
- L’employeur doit accepter ce report et organiser le travail en conséquence, en tenant compte des contraintes liées à l’absence du salarié concerné.
Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des informations précises sur vos droits et obligations en matière de congés payés et d’arrêt maladie.
