La vie d’une entreprise est ponctuée de changements, parmi lesquels la transformation de sa forme juridique. Cette démarche peut être nécessaire pour répondre à l’évolution des besoins et des objectifs de l’entreprise, mais aussi pour optimiser sa gestion et son fonctionnement. Dans cet article, nous vous accompagnons dans cette transition en vous présentant les principaux aspects à prendre en compte lors du changement de forme juridique de votre société.
Pourquoi changer la forme juridique de votre société ?
Les raisons qui peuvent pousser une entreprise à changer sa forme juridique sont multiples. Parmi les plus courantes, on peut citer :
- La recherche d’une responsabilité limitée pour les associés : certains entrepreneurs souhaitent protéger leur patrimoine personnel en optant pour une structure juridique qui offre une séparation claire entre leurs biens personnels et ceux de l’entreprise.
- L’optimisation fiscale : certaines formes juridiques permettent d’accéder à des régimes fiscaux plus avantageux ou de bénéficier d’exonérations spécifiques.
- La volonté d’accueillir de nouveaux investisseurs : un changement de structure peut faciliter l’entrée au capital d’investisseurs externes, notamment en offrant une meilleure répartition des droits et des obligations entre les parties prenantes.
- La préparation à une transmission ou à une cession : un changement de forme juridique peut être nécessaire pour faciliter la transmission de l’entreprise à un repreneur ou à une autre entité juridique.
Quelles sont les principales formes juridiques concernées ?
En France, les entreprises peuvent adopter différentes formes juridiques, parmi lesquelles :
- L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : ces structures conviennent aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en toute simplicité, sans créer de société. L’EIRL offre en outre une protection du patrimoine personnel grâce à la constitution d’un patrimoine affecté.
- La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ces formes de sociétés permettent d’exercer une activité avec des associés, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée au montant des apports. L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé.
- La société anonyme (SA) : cette structure est adaptée aux entreprises de grande taille, avec un capital social minimum de 37 000 euros et la possibilité d’accueillir un grand nombre d’actionnaires.
- La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ces formes sont appréciées pour leur souplesse en matière de gouvernance et de répartition des droits entre les actionnaires. La SASU est une SAS constituée d’un seul actionnaire.
Comment procéder au changement de forme juridique ?
La transformation d’une entreprise en une autre forme juridique est soumise à un certain nombre d’étapes et de formalités. Parmi elles :
- La réalisation d’un bilan de transformation : ce bilan doit être établi par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, selon la forme juridique choisie, et permet de vérifier que l’actif net de l’entreprise est au moins égal au capital social.
- La consultation des associés ou actionnaires : dans la plupart des cas, la décision de changer la forme juridique de l’entreprise doit être approuvée par les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire.
- La rédaction des nouveaux statuts : le passage à une nouvelle forme juridique implique la rédaction de nouveaux statuts, qui doivent être signés par les associés ou actionnaires.
- Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : ce dossier doit comprendre, entre autres, les nouveaux statuts, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et le rapport du commissaire aux comptes ou expert-comptable. Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’immatriculation de la nouvelle structure.
Quels sont les impacts d’un changement de forme juridique ?
Un changement de forme juridique entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise :
- L’impact fiscal : selon la nouvelle structure adoptée, l’entreprise peut être soumise à un régime fiscal différent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), avec des taux d’imposition et des modalités de déclaration spécifiques.
- L’impact social : le changement de forme juridique peut également entraîner des modifications en matière de protection sociale pour les dirigeants, notamment en ce qui concerne leur affiliation au régime général ou au régime des travailleurs non salariés.
- Les obligations comptables : selon la taille et la forme juridique de l’entreprise, les obligations comptables peuvent varier (tenue d’une comptabilité simplifiée ou d’une comptabilité normalisée, recours à un commissaire aux comptes, etc.).
- Les modalités de gouvernance : un changement de structure peut impliquer des modifications dans la répartition des pouvoirs entre les associés ou actionnaires et dans le mode de prise de décision au sein de l’entreprise.
Il est donc essentiel d’anticiper ces impacts et de s’entourer des conseils d’un professionnel du droit et de la comptabilité pour mener à bien cette transformation. Changer la forme juridique de votre société est une décision stratégique qui doit être prise en fonction des besoins et des objectifs spécifiques à votre entreprise. En vous informant et en étant accompagné par un expert, vous pourrez réaliser cette transition en toute sérénité et optimiser le développement de votre activité.
