Lorsqu’un client fait recours à un notaire, ce dernier a l’obligation de loyauté. Sa rigueur, son secret professionnel, sa probité et son devoir de conseil donnent lieu à des contrôles réguliers sous la supervision du procureur de la République.
Qu’est-ce qu’un client doit attendre de son notaire ?
En tant que délégataire de l’Etat, cet officier public est soumis à plusieurs obligations. Le respect de ses obligations, et le devoir général de l’application des lois et règlements doit être assuré par un droit disciplinaire. Le notaire engage sa responsabilité personnelle pour l’ensemble de son activité professionnelle.
- L’officier public est soumis à un devoir de probité et de rigueur concernant les exigences juridiques surtout l’authentification. Le notaire est tenu pour responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu’il rédige. Il jouit d’un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients.
- L’officier public est tenu au secret professionnel ce qui veut dire que toutes les confidences qui lui sont faites par ses clients dans l’exercice de ses fonctions. En dehors des sanctions pénales et disciplinaires susceptibles d’être prononcées contre ce professionnel libéral, il s’expose à des dommages intérêts. Le notaire doit conseiller son client en lui expliquant les différentes options qui s’offrent à lui sans oublier les conséquences des actes qu’il va signer.
- Le notaire est soumis à une obligation de neutralité et d’impartialité, c’est-à-dire qu’il ne doit pas prendre partie dans le règlement d’une affaire. Il se doit d’être loyal envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.
A quels contrôles est soumis à un notaire ?
Pour son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, l’officier public est soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles. Ces derniers portent sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité. Pour s’assurer un contrôle rigoureux de la façon dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation réelle de l’office. Notez que chaque office fait l’objet au moins d’une inspection inopinée. Cette inspection concerne le traitement juridique des dossiers et également la rigueur de la comptabilité de l’office. L’inspection donne lieu à l’élaboration d’un rapport remis de façon simultanée au Président de la chambre des notaires et au procureur de la République. Ces inspections sont de deux types :
- Les notaires-inspecteurs qui exercent hors du département des notaires inspectés,
- Les inspecteurs de comptabilité qui peuvent être des commissaires aux comptes, des experts comptables.
Quelle est la responsabilité du notaire ?
L’éthique d’un notaire est fondamentale dans la pratique de sa profession ce qui entraîne la confiance accordée par leurs clients. L’ensemble des valeurs d’un notaire sont : devoirs et obligations.
Si le notaire affiche une quelconque négligence dans la rédaction d’un acte et le contrôle qu’il doit exécuter, cela peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité civile. Quant à sa responsabilité pénale, elle est susceptible d’être engagée si le notaire a constaté des faits inexacts.
