Dans quels cas faire appel à un huissier ?

Un huissier est un officier public qui est principalement chargé de signer les actes de justice et de mettre à exécution les jugements. Il peut aussi être sollicité dans certaines situations où il sera appelé à manifester son autorité. Selon la nature de la situation, l’intervention d’un huissier peut être obligatoire ou facultative. Dans le présent article, nous montrerons dans quel cas, il faut faire appel à un huissier.

Les cas obligatoires

 Il y a plusieurs cas pour lesquels il est obligatoire de faire appel à un huissier. Parmi ceux-ci, on a premièrement le procès. En effet lors d’un procès, seul un huissier est habilité à délivrer les assignations en justice et à signifier les jugements. Cependant, la motivation pour trouver un Huissier certifié sur Nice peut être autre. Il pourrait par exemple s’agir d’une procédure de saisie ou d’expulsion. L’intervention d’un huissier est également requise pour l’organisation des ventes aux enchères de biens incorporels comme les valeurs immobilières et les parts sociales. De même lors de l’organisation d’un jeu-concours, il est obligatoire que le règlement de celui-ci soit déposé chez un huissier. Enfin, la présence d’un huissier sera indispensable pour faire certains constats.

Les cas facultatifs

Les cas facultatifs sont les situations où l’intervention d’un huissier est conseillée sans être déterminante. Dans cette catégorie de cas, on compte les missions de conciliation. Il est souvent question de recouvrements de créances et de constatations matérielles où le recours à un avocat n’est pas envisagé. L’intervention d’un huissier peut aussi être facultative dans le cas d’un jeu concours. En effet, s’il est obligatoire de solliciter un huissier pour le dépôt du règlement dudit jeu, cela n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’annoncer les résultats ou de distribuer les lots aux différents gagnants. Enfin, on fera accessoirement appel à un huissier pour rédiger certains actes judiciaires tels que les contrats, les rapports d’inventaires et les actes d’avertissement ou d’informations.