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La libération conditionnelle

juin 17, 2019avril 8, 2019 Martine Chanon 135 Views

La libération conditionnelle consiste à accorder la sortie anticipée d’une personne condamnée à une peine de prison ferme par une

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Avocat-Notaire 

Succession sans notaire

mai 30, 2019mars 30, 2019 Martine Chanon 163 Views

La succession, appelée également patrimoine successoral, est l’ensemble des biens, des actions et des droits appartenant au défunt à la

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Juridique 

Qu’est-ce que l’aide juridique civile ?

mai 13, 2019mars 30, 2019 Martine Chanon 160 Views

L’aide juridique civile consiste à apporter l’assistance d’un avocat ou d’un juriste pour les personnes qui ont des affaires juridiques,

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Droit-Loi 

La nouvelle loi française ELAN sur le logement et l’habitat

avril 25, 2019mars 30, 2019 Martine Chanon 134 Views

Le 22 février 2007, le Parlement français a adopté une loi sur le droit à un logement légal, faisant de

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Actualité 

Le Conseil constitutionnel a validé les tests osseux pour les jeunes migrants

avril 10, 2019mars 30, 2019 Martine Chanon 129 Views

Les tests osseux pour les jeunes migrants ont fait l’objet de nombreux critiques et attaques depuis ces derniers temps. Malgré

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Actualité 

L’entretien préalable au licenciement : un des droits des salariés

mars 30, 2019 Martine Chanon 457 Views

Le Code du travail encadre strictement la procédure portant sur les droits du salarié comme le droit à un entretien

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Droit-Loi 

Droit de grève: ce que vous devez savoir

mars 4, 2019mars 30, 2019 Martine Chanon 131 Views

Si vous travaillez dans un secteur privé ou public, il arrive parfois que vous ne soyez pas satisfait de vos

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Juridique 

Obtenir le divorce en France : les différentes procédures juridiques

février 18, 2019mars 30, 2019 Martine Chanon 130 Views

La demande de divorce commence par la déposition de la requête de divorce. La pétition est écrite par l’un des

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Avocat-Notaire 

L’avocat en droit des affaires

janvier 20, 2019mars 30, 2019 Martine Chanon 135 Views

Appelé également avocat d’affaires, il est un des partenaires les plus importants au sein d’un entreprise. Seul un professionnel compétent

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