La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche importante à effectuer lors de la vente ou du don d’un véhicule à un tiers. Elle permet de signaler officiellement le changement de propriétaire et d’assurer la continuité des obligations légales liées à ce bien. Cet article vous explique en détail les étapes et les règles à respecter pour réaliser cette procédure en toute conformité avec la loi.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux personnes, sans passer par une immatriculation préalable. Elle concerne notamment les véhicules d’occasion, dont le vendeur n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation. Ce document doit être établi en deux exemplaires et signés par les deux parties (vendeur et acheteur).
Pourquoi faut-il effectuer cette déclaration ?
Effectuer une déclaration de cession lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré est une obligation légale encadrée par le Code de la route. Cette démarche permet :
- D’informer l’administration du changement de propriétaire du véhicule,
- De protéger le vendeur en cas de contraventions commises par l’acheteur avec le véhicule cédé,
- D’assurer la continuité des obligations, notamment fiscales et réglementaires, liées à la possession du véhicule.
En l’absence de déclaration, le vendeur peut être tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule qu’il a vendu et rester redevable des taxes et amendes liées à ce bien.
Comment rédiger une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour établir une déclaration de cession conforme à la législation, il convient de respecter un certain formalisme. Le document doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,
- La date et l’heure exactes de la cession,
- La description précise du véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation ou numéro d’identification (si le véhicule n’est pas immatriculé), date de première mise en circulation,
- Le prix de vente ou la mention « donné » si le véhicule est cédé gratuitement,
- La mention « vendu en l’état » ou toute autre précision sur les conditions de vente,
- La signature des deux parties.
Il est fortement recommandé d’utiliser un modèle pré-rempli fourni par l’administration, afin de faciliter la démarche et d’éviter les erreurs. Le formulaire Cerfa n°15776*01 est disponible en téléchargement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Quelles sont les démarches à effectuer après la signature de la déclaration ?
Une fois la déclaration de cession signée par les deux parties, plusieurs démarches doivent être effectuées :
- Enregistrement de la déclaration auprès de l’ANTS : le vendeur doit transmettre un exemplaire du document à l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette démarche peut être réalisée en ligne, sur le site de l’ANTS, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Immatriculation du véhicule : l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Il devra fournir à l’ANTS une copie de la déclaration de cession, ainsi que les autres documents nécessaires à l’immatriculation (certificat de situation administrative, justificatif d’identité et de domicile, etc.).
Il est important de noter que tant que le véhicule n’est pas immatriculé au nom du nouvel acquéreur, celui-ci ne pourra pas circuler librement avec ce bien. En cas de contrôle routier, il devra être en mesure de présenter une copie de la déclaration de cession et un justificatif d’immatriculation en cours de validité.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour le vendeur et l’acheteur :
- Pour le vendeur : responsabilité en cas d’infractions commises avec le véhicule vendu, amende pouvant aller jusqu’à 750 euros,
- Pour l’acheteur : amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, majoration des droits de timbre lors de l’immatriculation du véhicule, confiscation du véhicule en cas de récidive.
Il est donc primordial de respecter scrupuleusement les étapes et les délais imposés par la législation pour garantir une transaction sécurisée et conforme à la loi.
Ainsi, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est une démarche essentielle pour assurer le transfert légal et sécurisé d’un bien entre deux parties. En prenant soin de suivre les étapes décrites dans cet article, vous pourrez mener à bien cette opération en toute sérénité et conformément aux obligations légales.
