Face à la multiplication des scandales alimentaires, le législateur français a musclé son arsenal juridique. Découvrez les principales infractions qui visent à protéger votre santé et à garantir la loyauté des transactions dans le domaine alimentaire.
Les infractions relatives à la qualité et à la composition des denrées
Le Code de la consommation sanctionne sévèrement la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles d’une denrée alimentaire. Cette infraction, punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, vise à lutter contre les pratiques frauduleuses consistant à tromper le consommateur sur ce qu’il achète réellement. Par exemple, vendre du cheval pour du bœuf ou du poisson pané contenant très peu de poisson relève de cette infraction.
La falsification de denrées alimentaires est une autre infraction majeure. Elle consiste à altérer ou modifier frauduleusement la composition d’un aliment, par exemple en y ajoutant des substances non autorisées ou en retirant des éléments essentiels. La vente de produits falsifiés est punie des mêmes peines que la tromperie.
Enfin, le fait de détenir ou de mettre en vente des denrées corrompues ou toxiques constitue un délit passible de quatre ans d’emprisonnement et de 600 000 euros d’amende. Cette infraction vise à protéger directement la santé des consommateurs contre les risques sanitaires liés à l’ingestion d’aliments avariés ou contaminés.
Les infractions liées à l’étiquetage et à l’information du consommateur
L’étiquetage des denrées alimentaires est strictement encadré par la réglementation européenne et française. Le non-respect des règles d’étiquetage peut constituer une infraction pénale, notamment lorsqu’il induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.
Ainsi, l’omission de mentions obligatoires (liste des ingrédients, allergènes, etc.) ou l’apposition de mentions trompeuses sur l’étiquette peuvent être sanctionnées pénalement. Les peines encourues varient selon la gravité de l’infraction, allant de simples contraventions à des délits punis de peines d’emprisonnement et d’amendes conséquentes.
La publicité mensongère en matière alimentaire est particulièrement surveillée. Les allégations nutritionnelles ou de santé non conformes à la réglementation peuvent entraîner des poursuites pénales. Par exemple, vanter les vertus amincissantes d’un aliment sans preuve scientifique solide est passible de sanctions.
Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire
Le non-respect des règles d’hygiène dans la production, la transformation ou la distribution de denrées alimentaires peut constituer une infraction pénale. Les services vétérinaires et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sont chargés de contrôler le respect de ces règles.
Les infractions les plus graves dans ce domaine concernent la mise sur le marché de denrées préjudiciables à la santé. Le fait de distribuer des aliments impropres à la consommation ou contaminés par des agents pathogènes est puni de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstances aggravantes.
Le non-respect des procédures de retrait ou de rappel de produits dangereux constitue une infraction spécifique. Les opérateurs de la chaîne alimentaire ont l’obligation d’informer les autorités et de prendre les mesures nécessaires lorsqu’ils ont connaissance d’un risque sanitaire lié à leurs produits. Le manquement à cette obligation est sévèrement sanctionné.
Les infractions liées à la traçabilité des produits alimentaires
La traçabilité des denrées alimentaires est un élément clé de la sécurité sanitaire. Le règlement européen 178/2002 impose aux opérateurs de pouvoir identifier leurs fournisseurs et leurs clients directs pour chaque produit. Le non-respect de cette obligation de traçabilité peut être sanctionné pénalement.
En France, le Code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions spécifiques pour les infractions à la traçabilité dans certains secteurs sensibles comme la viande bovine ou les produits de la mer. L’absence ou la falsification des documents de traçabilité peut entraîner des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes.
La fraude sur l’origine des produits, notamment pour les denrées bénéficiant d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou d’une Indication Géographique Protégée (IGP), est particulièrement visée. Vendre un fromage sous une AOP sans respecter le cahier des charges correspondant constitue une infraction pénale.
Les infractions spécifiques à certains secteurs alimentaires
Certains secteurs de l’alimentation font l’objet d’une réglementation pénale spécifique en raison de leur sensibilité particulière. C’est notamment le cas pour les produits biologiques, les compléments alimentaires ou encore les nouvelles denrées alimentaires.
Dans le domaine du bio, l’utilisation frauduleuse du logo AB ou la commercialisation de produits présentés comme biologiques sans certification sont des infractions pénales. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Pour les compléments alimentaires, la mise sur le marché de produits non conformes à la réglementation ou contenant des substances interdites est sévèrement réprimée. Les autorités sont particulièrement vigilantes sur ce secteur en raison des risques potentiels pour la santé des consommateurs.
Enfin, la commercialisation de nouvelles denrées alimentaires (novel foods) sans autorisation préalable constitue une infraction spécifique. L’introduction sur le marché européen d’aliments n’ayant pas d’historique de consommation significatif avant 1997 est strictement encadrée pour garantir leur innocuité.
Les sanctions et la responsabilité pénale des personnes morales
Les infractions au droit pénal de la sécurité alimentaire peuvent entraîner des sanctions lourdes, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Les amendes encourues par les sociétés peuvent atteindre jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires annuel pour les infractions les plus graves.
Outre les peines d’amende et d’emprisonnement, les tribunaux peuvent prononcer des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée à l’infraction, la fermeture d’établissements ou encore la confiscation des instruments ayant servi à commettre l’infraction.
La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise peut être engagée en cas de manquement à leurs obligations de surveillance et de contrôle. Les juges sont de plus en plus enclins à rechercher la responsabilité personnelle des décideurs dans les affaires de fraude alimentaire d’envergure.
Le droit pénal de la sécurité alimentaire constitue un arsenal juridique complexe mais essentiel pour protéger la santé des consommateurs et garantir la loyauté des échanges commerciaux. Face à l’évolution constante des techniques de production et de transformation des aliments, ce domaine du droit est appelé à se renforcer et à s’adapter pour répondre aux nouveaux défis de la sécurité alimentaire.
