Les limites d’une construction sans permis de construire

Normalement, certaines constructions nécessitent l’obtention d’un permis de construire en bonne et due forme. En outre, une simple déclaration des travaux peut suffire dans d’autres situations. Il se pourrait même que l’on n’ait besoin d’aucune autorisation pour agir. Il est plus judicieux d’en savoir plus sur ces types de construction afin d’éviter les pertes de temps.

Quels travaux peuvent être réalisés sans aucune autorisation ?

Un grand nombre de travaux peut se faire sans l’obligation de demander un permis de construire. Même une déclaration des travaux n’est pas nécessaire. Généralement, cela concerne les interventions sur les terrains dont la surface ne dépasse pas les 5 m². La hauteur de la construction doit être inférieure à 12 m².

La mise en place d’une maison à l’intérieur d’un terrain de camping peut aussi se faire sans autorisation. Cela est aussi valable si la construction se passe dans un parc résidentiel. Dans tous les cas, il faut respecter la surface de plancher de 35 m² au maximum. La construction d’une piscine peut se faire sans la moindre autorisation avec un bassin de 10 m² au maximum.

Pour les constructions dans les zones protégées ou sauvegardées en question. Elles doivent être enlevées au bout de 15 jours. En effet, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être obligatoire si la construction dépasse ce délai.

Qu’en est-il de la déclaration préalable des travaux ?

Il y a des constructions que ne nécessite pas un permis de construire. Par contre, il faut faire une déclaration des travaux conformément aux lois en vigueur. L’article R 421-1 du Code de l’Urbanisme évoque toutes les interventions qui peuvent se faire sans un permis de construire. Les constructions suivantes peuvent aussi se faire avec une simple déclaration :

  • Un bâtiment de plus de 12 m² de hauteur
  • Unédifice avec un plancher supérieur à 35 m²
  • Un mur de 2 m de hauteur au minimum
  • Une piscine couverte de 10 à 100 m² avec une couverture supérieure à 1m80.
  • Une serre dont la surface au sol est de 2 000 m² au maximum. Pour la hauteur, elle doit varier entre 1m80 et 4 m.

Les conséquences d’une construction sans permission

Un manquement à une obligation d’obtention d’un permis de construire peut valoir de nombreuses conséquences. En effet, cela est considéré comme étant une infraction selon la loi. Une décision du tribunal peut ordonner l’arrêt des activités sans oublier la confiscation de tous les équipements. Une demande de démolition pourrait même être évoquée en cas de besoin. L’article L 480-4 du code de l’urbanisme prévoit aussi une amande par m² en cas d’absence d’un permis. La somme pour cela varie entre 1 200 et 6 000 euros. Le non-respect de la décision du tribunal envenimera la situation. En effet une condamnation de 3 mois de prison suivie d’une amende de 75 000 euros peut être évoquée.