Le casier judiciaire est un document méconnu du grand public mais qui revêt pourtant une importance cruciale dans la vie professionnelle et civile des individus. En tant qu’avocat, je vous propose de faire le point sur l’extrait de casier judiciaire, ses enjeux et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un registre centralisé qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par les juridictions françaises. Il vise à garantir la sécurité publique et à faciliter la réinsertion sociale des personnes ayant commis des infractions. Il est géré par le Casier Judiciaire National (CJN), placé sous l’autorité du procureur de la République.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1, destiné aux autorités judiciaires et accessible uniquement par ces dernières ;
- Le bulletin n°2, destiné aux administrations publiques et organismes habilités (par exemple, lors d’une demande d’agrément pour exercer une activité en contact avec des mineurs) ;
- Le bulletin n°3, délivré à la personne concernée et ne comportant que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme, interdictions ou déchéances de droits civiques, etc.).
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire contient les éléments suivants :
- L’identité complète de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- Les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises (tribunal correctionnel, cour d’assises, etc.), ainsi que leurs dates et les peines encourues ;
- Les décisions d’amnistie ou de grâce dont la personne a éventuellement bénéficié ;
- Les mesures d’interdiction ou de déchéance prononcées à l’encontre de la personne.
Il est important de noter que certaines condamnations sont effacées du casier judiciaire au bout d’un certain délai, selon la nature et la gravité des faits commis. Ce délai varie entre 3 et 40 ans, voire plus en cas de récidive.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent exigé dans le cadre professionnel ou pour certaines démarches administratives. Par exemple :
- Lors d’une embauche : l’employeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le candidat n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec le poste à pourvoir (ex : interdiction d’exercer une activité en lien avec des mineurs) ;
- Pour obtenir un agrément, une habilitation ou une autorisation professionnelle : certaines professions sont soumises à des conditions d’honorabilité et nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge (ex : avocat, agent immobilier, chauffeur de taxi, etc.) ;
- Dans le cadre d’une demande de naturalisation ou d’adoption : les autorités compétentes peuvent exiger un extrait de casier judiciaire pour s’assurer du respect des conditions requises pour ces procédures.
Il est donc primordial de connaître les informations figurant sur votre casier judiciaire et de veiller à leur exactitude, car elles peuvent avoir des conséquences importantes sur votre vie professionnelle et civile.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
- Une adresse e-mail valide pour recevoir l’extrait de casier judiciaire ;
- Le cas échéant, un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, de gaz, d’eau, etc.) ou une attestation sur l’honneur si vous êtes hébergé par un tiers.
Une fois votre demande validée, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par courrier électronique dans un délai généralement compris entre 2 et 15 jours ouvrables. Si votre casier judiciaire est vierge, vous recevrez un certificat de non-inscription au casier judiciaire.
Que faire en cas d’erreur ou d’omission sur l’extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, il est impératif de signaler cette situation au Casier Judiciaire National afin qu’il procède aux rectifications nécessaires. Vous pouvez également saisir le procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile pour demander la suppression ou la modification des mentions inexactes.
Pour cela, il convient de fournir les éléments suivants :
- Une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un courrier explicatif détaillant les motifs de la demande et les informations à rectifier ;
- Le cas échéant, des documents prouvant l’inexactitude des mentions contestées (jugements, décisions d’amnistie, etc.).
Le procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur votre demande. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela signifie que votre demande a été rejetée.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour votre carrière professionnelle et votre vie civile. Il est donc important de connaître les informations qui y figurent et de veiller à leur exactitude. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans vos démarches et obtenir des conseils personnalisés.
