Si la sous-location est monnaie courante pour un locataire, elle n’est possible que l’autorisation express du propriétaire bailleur. Mais il convient de respecter certaines conditions et démarches pour procéder à la sous-location de votre maison ou appartement.
La sous-location : une pratique avantageuse pour le locataire
Laisser son logement vide pendant les vacances est un risque pour de nombreux locataires. Dans le cadre d’une sous-location d’une maison ou d’un appartement, le locataire du bail met à sa disposition tout ou partie de son bien à une tierce personne contre le versement d’un loyer ou des heures de travail. Une telle solution ne doit pas être confondue avec la colocation où l’ensemble des locataires sont connectés au bailleur. Le sous-locataire est le seul lié au locataire, qui lui-même est relié au bailleur.
Point de vue de la loi concernant la sous-location
La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Pour sous-louer un appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit donner son accord quant au montant du loyer demandé par le sous-locataire. Le montant ne doit excéder celui du principal locataire.
Pour obtenir l’accord de son propriétaire, le locataire doit transmettre sa demander via un courrier recommandé avec AR ou par voie d’huissier de justice. La sous-location d’un logement meublé reste libre en l’absence d’une clause mentionnant la nécessité de l’accord du bailleur. Il faut pour cela que le bail ait été signé avant le 27 mars 2014. Pour ce qui est des baux signés après cette date, la loi Alur oblige aux propriétaires de logement meublé les mêmes conditions que celles des logements vides.
Le contrat de sous-location d’un appartement
Dès lors que le bailleur donne son accord, un contrat stipulant les modalités de la sous-location doit être établi entre le locataire et le sous-locataire. Le locataire officiel doit fournir l’autorisation écrite du bailleur ainsi que la copie du bail en cours au sous-locataire. La sous-location n’est soumise à aucune limitation de durée. Mais le contrat prend fin au terme du bail du locataire principal. Le locataire est entièrement responsable des manquements de son sous-locataire face au propriétaire, puisqu’au lien juridique n’existe entre les parties. Le contrat doit être accompagné d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie, fixer un délai de préavis.
On peut considérer la sous-location comme la location d’un meublé, pour laquelle l’assurance logement n’est pas obligatoire, il est préférable que le sous-locataire dispose d’une assurance pour la couverture dommages en cas de dégât des eaux ou d’incendie. Grâce à la responsabilité civile, le logement est couvert en cas d’incendie ou de dégât des eaux occasionnées par le locataire par négligence du sous-locataire.
Les revenus provenant de la sous-location en meublé doivent être déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Notez que le locataire principal s’il loue appartement nu, est capable de sous-louer son appartement en meublé. Si le locataire sous-loue une seule partie de l’habitation, et que les parties occupées représentent la résidence principale de son sous-locataire et qu’il perçoit un loyer.
