La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet à des personnes présentant un risque de santé aggravé d’accéder à l’assurance emprunteur, nécessaire pour obtenir un prêt immobilier ou professionnel. Les prêts travaux sont également concernés par cette convention, qui vise à faciliter l’accès au crédit pour tous. Dans cet article, nous allons explorer les aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts travaux qu’elle encadre.
La genèse et les objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras est issue d’un accord entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les assureurs en 2007. Elle remplace la convention Belorgey qui datait de 2001. Son principal objectif est d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En effet, ces personnes sont souvent confrontées à des difficultés pour trouver une assurance emprunteur, indispensable pour obtenir un prêt immobilier ou professionnel.
Cette convention est régulièrement révisée afin d’être adaptée aux évolutions du marché et aux besoins des emprunteurs concernés. La dernière version en vigueur date de 2015.
Les garanties offertes par la convention Aeras
Grâce à la convention Aeras, les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur spécifique. Cette assurance couvre notamment les risques liés au décès, à l’incapacité temporaire totale (ITT) de travail et à l’invalidité permanente totale (IPT). Les garanties offertes sont les mêmes que celles proposées dans le cadre d’une assurance emprunteur classique.
La convention Aeras prévoit également des mesures pour limiter les surprimes éventuellement demandées par les assureurs aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Ainsi, pour les prêts immobiliers et professionnels, la surprime ne peut dépasser 1,4 fois la prime initiale. Pour les prêts travaux, la surprime est plafonnée à 75 % de la prime initiale.
Le parcours Aeras : une procédure spécifique pour les emprunteurs concernés
Les personnes présentant un risque de santé aggravé doivent suivre un parcours spécifique pour bénéficier de l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras. Ce parcours comporte plusieurs étapes :
– La première étape consiste à remplir un questionnaire médical, qui permettra à l’assureur d’évaluer le risque présenté par l’emprunteur. Ce questionnaire doit être complété par un médecin traitant ou un spécialiste en fonction du type de pathologie concernée.
– En fonction des réponses apportées au questionnaire médical, l’assureur peut demander des examens complémentaires pour affiner son évaluation du risque. Ces examens peuvent être pris en charge par l’assureur, dans la limite d’un plafond fixé par la convention Aeras.
– Si l’assureur accepte de couvrir le risque présenté par l’emprunteur, il lui propose un contrat d’assurance avec les garanties et les conditions tarifaires adaptées à sa situation.
Le parcours Aeras est accompagné d’un dispositif spécifique de traitement des réclamations et de médiation, qui permet aux emprunteurs concernés de faire valoir leurs droits en cas de litige avec un assureur ou un établissement de crédit.
Les prêts travaux concernés par la convention Aeras
La convention Aeras s’applique à différents types de prêts, dont les prêts travaux. Ces prêts sont destinés à financer des travaux de rénovation ou d’amélioration du logement. Ils sont accordés sur une durée généralement comprise entre 1 et 15 ans et peuvent couvrir jusqu’à 100 % du montant des travaux réalisés.
Les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier des garanties offertes par la convention Aeras pour obtenir un prêt travaux. Toutefois, certains critères doivent être respectés :
– Le montant total du prêt ne doit pas dépasser 15 000 euros (ce plafond peut être révisé régulièrement).
– L’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt.
Si ces conditions sont remplies, l’emprunteur peut bénéficier des garanties de la convention Aeras pour son prêt travaux. En cas de refus de l’assureur, l’emprunteur peut solliciter un examen par un Comité médical indépendant, qui statuera sur la demande d’assurance.
En conclusion, la convention Aeras représente une avancée majeure pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en facilitant leur accès à l’assurance emprunteur et aux prêts travaux. Les aspects juridiques encadrant cette convention permettent d’assurer l’équité et la protection des droits des emprunteurs concernés.
