Crise de Covid 19 : la cnil rappelle les règles relatives au traitement des données médicales

Sur son site Internet, la Cnil a fait savoir qu’il s’est fait régulièrement questionné sur les règles pouvant entourer les possibles collectes de données pouvant être exercées surtout les sphères autres que médicales pour endiguer la crise de coronavirus. Elle a ainsi tenu d’y répondre à travers d’une fiche pratique qu’elle a récemment publiée.

Toute atteinte à la vie privée interdite

Le premier point ayant été rappelé par la Cnil est le respect de la vie privée. Certes, la limitation des déplacements et la soumission des mesures d’hygiène sont exigées pour contribuer à la fin de la crise des Coronavirus dans le pays, mais cela ne doit pas porter atteinte à ce droit fondamental.  Il existe cependant une exception à cette règle : la gestion de suspicion d’exposition au virus.

Les entreprises ne peuvent ainsi mettre la main, d’une façon systématique et généralisée, ou en usant des enquêtes ou des demandes personnelles, sur des données relatives à leur salarié, leur agent ou à ses proches. Elles n’ont pas également le droit d’exiger à ceux-ci la soumission à une prise de température quotidienne, dont les résultats sont à envoyer à leur hiérarchie. Rien ne leur permet aussi de réunir auprès de ces individus des fiches médicales leur concernant.

Responsabilité de la santé et de la sécurité des employés

Il faut tout de même préciser que l’entreprise est le premier responsable de la santé, du bien-être et de la sécurité de ses employés. Rien ne l’empêche ainsi de mettre en place des initiatives ayant pour objectif de prévenir les risques professionnels et de mener des campagnes d’information et de formation, et cela, en usant des moyens qui s’accommodent à l’exceptionnalité de cette période de crise du Covid-19.

L’employeur a ainsi le droit, dans ce contexte exceptionnel, de :

  • De demander à ce que ses salariés transmettent à lui ou à des autorités sanitaires compétentes, un certain nombre des données qui les concernent, surtout quand il y a exposition éventuelle
  • De s’assurer de l’aisance de transmission de ces informations en établissant des canaux destinés à ce faire
  • D’inciter ses employés à travailler chez eux
  • De soutenir le recours à la médecine du travail

Les salariés également responsables

Tout employeur souhaite, même en période de crise de covid-19, préserver la plus grande partie de ses activités. Ce qui est compréhensible sachant qu’un arrêt total des activités devrait avoir un impact important sur la santé financière des entreprises.  Pour éviter ce cas de figure, les entreprises et les administrations disposent de ce que l’on appelle PCA ou plan de continuité de l’activité. Il s’agit d’un dispositif comprenant des mesures relatives à la protection de la sécurité des salariés, à la détermination des activités qui doivent être préservées et à l’identification des individus qui devront s’assurer de la continuité de l’activité jusqu’à la dissipation de la crise.

À noter que tout employé ou agent est également responsable de sa santé et sa sécurité et celles de leurs collègues selon l’article L.4122-1 du Code du travail. Il a ainsi l’obligation de transmettre à son employeur toute suspicion de contamination.