Juridique

Comment céder un bail commercial

Céder son bail commercial peut survenir à plusieurs occasions. À cause d’une cessation d’activités ou de l’inclusion d’une autre activité dans son entreprise pour s’agrandir. Cette étape est importante et nécessite de savoir comment procéder. […]

Juridique

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle consiste à accorder la sortie anticipée d’une personne condamnée à une peine de prison ferme par une demande de libération et sous quelques conditions. Les conditions pour la libération conditionnelle Cas général : […]