La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape importante et nécessaire lors de la cessation d’activité ou de la dissolution d’une société. Ce document administratif permet de formaliser la disparition juridique de l’entreprise auprès des organismes compétents. Dans cet article, nous vous présentons les principales informations à connaître concernant le formulaire M4, ainsi que les démarches à suivre pour le compléter et le déposer.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4, également appelé déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale, est un document administratif utilisé pour officialiser la cessation d’activité ou la dissolution d’une société en France. Il s’agit d’un formulaire Cerfa n°11685*03, qui doit être complété par les représentants légaux de l’entreprise et déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le formulaire M4 concerne les sociétés commerciales, telles que les SARL, SAS, SA, SNC ou encore les SCI. Il doit être déposé dans un délai maximal de 30 jours suivant la décision de mettre fin à l’activité ou de dissoudre la société. La radiation entraîne alors la disparition juridique et fiscale de l’entreprise.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour compléter le formulaire M4, il est nécessaire de suivre certaines étapes et de fournir des informations précises sur l’entreprise concernée. Voici les principales rubriques à remplir :
- Identification de la société : il s’agit d’indiquer la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro SIREN et la forme juridique de l’entreprise.
- Motif de la radiation : vous devez préciser les raisons pour lesquelles l’entreprise doit être radiée, par exemple la cessation d’activité ou la dissolution.
- Date de la décision : indiquez la date à laquelle la décision de mettre fin à l’activité ou de dissoudre la société a été prise.
- Déclaration du représentant légal : cette partie doit être complétée par le gérant, le président ou tout autre représentant légal ayant le pouvoir d’engager l’entreprise. Il doit indiquer ses nom, prénoms, fonction et adresse personnelle, puis signer et dater le formulaire.
Il est important de remplir le formulaire M4 avec soin et attention, car toute erreur ou omission peut entraîner des complications administratives et retarder la radiation de l’entreprise. N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat spécialisé en droit des sociétés si vous rencontrez des difficultés lors du remplissage du formulaire.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Lors du dépôt du formulaire M4 auprès du CFE ou du Greffe du Tribunal de Commerce, il est également nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives. Voici les principales :
- Une copie de la décision de mettre fin à l’activité ou de dissoudre la société (par exemple, un procès-verbal d’assemblée générale).
- Un exemplaire des statuts mis à jour, pour les sociétés dont la dissolution entraîne une modification statutaire.
- Le cas échéant, une déclaration de cessation d’activité pour les entreprises soumises à la TVA.
- Une attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) annonçant la cessation d’activité ou la dissolution.
Ces documents permettent de justifier la demande de radiation auprès des organismes compétents et d’assurer le traitement rapide du dossier. Il est donc essentiel de les rassembler et de les déposer en même temps que le formulaire M4.
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation d’une entreprise entraîne sa disparition juridique et fiscale. Cela signifie que l’entreprise cesse d’exister en tant qu’entité distincte et ne peut plus exercer d’activité commerciale. Les conséquences sont notamment :
- La clôture des comptes bancaires professionnels.
- L’arrêt des obligations fiscales, telles que la déclaration et le paiement des impôts et taxes liés à l’activité.
- La fin des responsabilités sociales, telles que la gestion des salariés ou la déclaration des cotisations sociales.
Il est important de noter que la radiation n’entraîne pas automatiquement l’extinction des dettes de l’entreprise. Les créanciers peuvent toujours engager des procédures pour recouvrer les sommes qui leur sont dues, même après la disparition juridique de la société. Il est donc essentiel de bien gérer les conséquences financières et juridiques de la cessation d’activité ou de la dissolution, notamment en se faisant accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés.
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape cruciale pour officialiser la cessation d’activité ou la dissolution d’une société en France. En connaissant les démarches à suivre, les informations à fournir et les conséquences de cette décision, vous serez mieux préparé pour mener à bien cette procédure administrative importante et assurer la transition vers une nouvelle étape dans votre parcours professionnel.
