La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet à des professionnels libéraux, tels que des médecins, avocats, architectes ou experts-comptables, de mutualiser leurs moyens matériels et humains pour faciliter l’exercice de leur activité. Ce type de société est régi par un régime fiscal spécifique qu’il convient d’étudier en détail afin de maîtriser les conséquences fiscales liées à son fonctionnement.
Présentation et fonctionnement d’une SCM
La société civile de moyens est une société dont l’objet est la mise en commun de moyens matériels (locaux, matériel, personnel administratif…) et non pas la réalisation d’un bénéfice. Il s’agit donc d’une structure dont le but principal est de faciliter l’exercice professionnel de ses membres. La SCM n’a pas vocation à exercer elle-même une activité professionnelle et ne peut dès lors pas percevoir directement des honoraires pour le compte de ses membres.
En principe, chaque associé exerce son activité au sein de la SCM en conservant sa propre clientèle et sa propre responsabilité professionnelle. Les recettes générées par l’activité professionnelle des associés ne transitent donc pas par la SCM et restent imposables entre les mains des associés eux-mêmes.
Régime fiscal applicable aux SCM
Le régime fiscal d’une SCM est défini par l’article 238 bis K du Code général des impôts (CGI). Selon cet article, les sociétés civiles de moyens ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) mais doivent déclarer leurs résultats au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément aux dispositions des articles 93 et suivants du CGI.
Ainsi, la SCM est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que ses résultats sont imposables entre les mains de ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Chaque associé doit donc déclarer sa quote-part des bénéfices ou déficits réalisés par la SCM dans sa propre déclaration de revenus et les intégrer dans la catégorie des BNC pour les professionnels libéraux.
Gestion fiscale des recettes et dépenses d’une SCM
Comme évoqué précédemment, la SCM n’a pas vocation à percevoir directement des honoraires pour le compte de ses membres. En revanche, elle perçoit des sommes versées par ses associés en contrepartie de l’utilisation des moyens mis à leur disposition. Ces sommes correspondent généralement aux charges supportées par la SCM pour l’acquisition et l’entretien du matériel, le loyer des locaux, les salaires du personnel administratif…
Ces sommes perçues par la SCM en contrepartie de la mise à disposition des moyens matériels et humains sont considérées comme des recettes non imposables dans la mesure où elles ne constituent pas des bénéfices réalisés par la société. En revanche, les dépenses engagées par la SCM pour assurer le fonctionnement de ses moyens sont déductibles du résultat imposable de la société, à condition qu’elles soient justifiées, nécessaires et proportionnées.
Les conséquences fiscales pour les associés
Les associés d’une SCM sont imposables sur leurs revenus professionnels réalisés en dehors de la société ainsi que sur leur quote-part des résultats de la SCM. Il convient donc de bien distinguer ces deux types de revenus lors de la déclaration fiscale. Les sommes versées par les associés à la SCM au titre des frais d’utilisation des moyens mis à disposition sont déductibles des revenus professionnels imposables des associés. De plus, les charges financières liées à l’emprunt contracté pour financer l’acquisition ou l’aménagement des locaux peuvent également être déduites du revenu imposable des associés.
En cas de déficit constaté au niveau de la SCM, celui-ci est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société et vient s’imputer sur leurs autres revenus professionnels.
Les obligations déclaratives d’une SCM
La société civile de moyens doit remplir plusieurs obligations déclaratives en matière fiscale. Tout d’abord, elle doit souscrire une déclaration annuelle de résultats (formulaire n° 2035-SD) auprès du service des impôts compétent, accompagnée des documents annexes requis (bilan, compte de résultat, tableau de financement…).
En outre, chaque associé doit déclarer sa quote-part des résultats de la SCM sur sa propre déclaration de revenus. Les professionnels libéraux doivent également mentionner les sommes versées à la SCM au titre des frais d’utilisation des moyens mis à disposition dans leur déclaration de revenus.
Conclusion
Le régime fiscal d’une société civile de moyens est spécifique et nécessite une bonne connaissance des règles applicables en matière d’imposition des bénéfices et de gestion des dépenses. Il est donc important pour les professionnels libéraux souhaitant créer ou rejoindre une SCM de se familiariser avec ces règles afin d’assurer une gestion fiscale optimale de leur activité.
