Pour pouvoir obtenir un crédit immobilier, vous devez convaincre la banque qu’elle peut vous faire confiance. C’est pour cette raison que vous avez décidé de souscrire à une assurance emprunteur. De nouvelles lois ont d’ailleurs vu le jour au niveau de cette assurance. Ceci afin de permettre à tout le monde d’y souscrire et ainsi d’accéder plus facilement au crédit dont ils ont besoin pour financer leur projet. Découvrez dans notre article quels sont les différents changements que ces lois vont apporter à l’assurance emprunteur.
La résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment
L’assurance emprunteur est une garantie qui permet de rassurer une banque quand vous demandez un crédit immobilier. Effectivement, grâce à ce contrat, l’institution financière a l’assurance qu’en cas de défaut de votre part, le remboursement de votre prêt pourra continuer. Sur le marché de l’assurance, vous aurez accès à de nombreuses offres. En général, les demandeurs de crédits souscrivent au contrat d’assurance emprunteur de l’établissement financier qui leur a accordé le crédit. Et ce n’est qu’après qu’ils découvrent qu’il existe d’autres offres plus attrayantes. Le problème c’est que pour pouvoir souscrire à une de ces offres, vous devez attendre un délai en particulier avant de pouvoir résilier votre contrat d’assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine, vous n’aurez plus de souci à vous faire. Effectivement, avec cette loi vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment et gratuitement. La seule condition c’est que l’offre à laquelle vous désirez souscrire devra proposer au moins les mêmes garanties que votre assurance actuelle. Cette loi s’applique d’ailleurs :
- Aux nouveaux contrats d’assurance emprunteur depuis le 1er juin 2022. Vous pouvez donc résilier votre contrat d’assurance employeur quand vous le désirez.
- Aux anciens contrats d’assurance emprunteur à partir du 1er septembre 2022. Vous devez attendre cette date avant de pouvoir résilier votre contrat d’assurance emprunteur quand vous le désirez.
L’accès plus facile à une assurance emprunteur
Certaines banques exigent que les demandeurs de crédit immobilier souscrivent à une assurance emprunteur pour pouvoir obtenir le financement demandé. Seulement, certains profils ont des difficultés à accéder à ces contrats. Tel est le cas des personnes qui ont eu des problèmes de santé. En effet, les assurances sont réticentes à accorder aux personnes qui ont souffert de cancer leur demande de souscription à une assurance emprunteur. Dans certains cas, les clients doivent payer des surprimes et des frais d’assurance plus chers pour pouvoir obtenir leur contrat. Sans oublier les exclusions pour les garanties. Grâce à la loi Lemoine, tout le monde peut accéder plus facilement à une assurance emprunteur. Les personnes qui ont eu un problème de santé peuvent bénéficier du droit à l’oubli. Ce qui leur permet de ne pas faire mention qu’elles ont souffert de cancer ou d’hépatite C dans leur dossier 5 ans après leur traitement. D’autres maladies chroniques entrent également dans le champ d’application de ce droit. De quoi faciliter l’accès à une assurance-crédit et à un prêt pour tous les profils.
La non-utilisation du questionnaire médical
Toujours dans l’optique de permettre à tout le monde d’accéder à une assurance emprunteur et à un crédit pour leur projet. La loi Lemoine permet de supprimer le questionnaire médical pour le calcul de votre tarif d’assurance emprunteur. Cela est possible si le montant de votre prêt immobilier ne dépasse pas les 200 000 €. C’est un plafond qui s’applique à chaque emprunteur. Si vous demandez un crédit en couple, vous avez donc droit à un plafond de 400 000 €. L’autre condition pour bénéficier de la non-utilisation du questionnaire médical est que la date d’échéance du crédit arrive avant vos 60 ans.
