Malgré toutes les thérapies que vous avez suivies et les discussions que vous avez eues avec votre conjoint. La seule solution à votre situation est le divorce. Seulement, vous ne savez pas quelle est la procédure adaptée à votre situation. Dans notre article, vous allez découvrir la procédure de divorce sur acceptation du principe de la séparation. De cette manière, vous pourrez décider si elle s’applique à votre cas ou pas.
Les conditions qui s’appliquent à la procédure de divorce sur acceptation du principe de la séparation
La procédure de divorce sur l’acceptation du principe de la séparation est un processus de séparation à l’amiable. Ce qui permet de la distinguer du divorce est l’amiable est le fait que même si les deux conjoints sont d’accord pour divorcer. Ces derniers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les différentes conséquences du divorce. En général, le conflit se situe au niveau de la garde des enfants et du montant de la pension alimentaire. Mais il arrive également que le partage des biens et d’autres motifs entraînent un litige entre les deux parties. Dans ce cas, l’intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire. C’est lui qui va vous aider à prendre les décisions. Il est important de souligner que la procédure ne requiert pas de motif et vous pouvez parfaitement opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel au cours du processus si vous et votre conjoint avez trouvé un accord sur les sources de votre litige.
Les étapes du processus de divorce sur acceptation du principe de la séparation
Si votre situation s’applique à ce type de divorce, vous pouvez entamer la procédure en déposant une requête auprès du tribunal. Cette démarche doit être réalisée par votre avocat. Vous et votre conjoint devez d’ailleurs chacun être représenté par un avocat. Un avocat droit de la famille est le plus apte à vous accompagner dans ce processus. La procédure peut être entamée par vous ou votre conjoint tout comme vous pouvez le faire ensemble par le dépôt d’un acte sous signature privée de moins de 6 mois au moment de la demande. Le dépôt de cet acte laisse suite à :
- L’audience d’orientation et sur mesure provisoires. Un procès-verbal est dressé durant cette étape si les deux conjoints sont d’accord pour se séparer.
- Le dépôt de la demande introductive d’instance. La demande devra être complétée par une proposition de chaque conjoint pour les conséquences de la séparation.
- Le prononcé du jugement du divorce. Le juge aux affaires familiales va de ce fait convoquer les conjoints pour prononcer le divorce et les conséquences de la séparation.
Le coût de la procédure de divorce sur acceptation du principe de la séparation
Le coût de ce type de divorce varie en premier lieu en fonction des honoraires de votre avocat. Mais en plus de ces frais, vous devrez vous acquitter du droit de partage pour le partage des biens que vous avez acquis pendant votre mariage.
