Un nouveau cadre juridique à la coopération entre France et Suisse sera mis en place
Le parlement français vient récemment d’adopter un projet de loi qui offre un nouveau cadre juridique à la coopération entre
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Auteur : Martine Chanon
L’importance d’un notaire pour l’établissement d’un testament
Faire un testament n’est pas encore une pratique très courante en France. Toutefois, de plus en plus de personnes s’interrogent
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Les lois sur la garde des enfants en cas de divorces
Lors d’un divorce, la garde des enfants est toujours un sujet délicat souvent source de conflit entre les deux parties.
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Les critères d’un bon avocat d’entreprise
Travailler dans une entreprise ne consiste pas seulement à faire des comptes ou encore à vendre des produits. Une entreprise
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Marché juridique : les armes nouvelles de la profession comptable libérale
Le commissaire aux comptes peut enfin réaliser des prestations juridiques grâce au projet de loi Pacte. Ce dernier va également
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La libération conditionnelle
La libération conditionnelle consiste à accorder la sortie anticipée d’une personne condamnée à une peine de prison ferme par une
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Succession sans notaire
La succession, appelée également patrimoine successoral, est l’ensemble des biens, des actions et des droits appartenant au défunt à la
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Qu’est-ce que l’aide juridique civile ?
L’aide juridique civile consiste à apporter l’assistance d’un avocat ou d’un juriste pour les personnes qui ont des affaires juridiques,
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La nouvelle loi française ELAN sur le logement et l’habitat
Le 22 février 2007, le Parlement français a adopté une loi sur le droit à un logement légal, faisant de
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Le Conseil constitutionnel a validé les tests osseux pour les jeunes migrants
Les tests osseux pour les jeunes migrants ont fait l’objet de nombreux critiques et attaques depuis ces derniers temps. Malgré
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