Crise de Covid 19 : la cnil rappelle les règles relatives au traitement des données médicales
Sur son site Internet, la Cnil a fait savoir qu’il s’est fait régulièrement questionné sur les règles pouvant entourer les
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Auteur : Martine Chanon
La saisie conservatoire : procédure et recours
Afin qu’une personne qui vous doit de l’argent ou des factures demeurant impayées ne puisse pas organiser sa propre insolvabilité,
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Quels sont vos droits dans un bail?
La location de biens immobiliers est une situation unique qui donne aux locataires certains droits sur les maisons d’autres personnes
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La réforme d’Emmanuel Macron vers une réforme sans réforme ?
Après la grève des gilets jaunes en octobre 2018, qui manifestait contre la hausse de prix du carburant ; les grèves
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Tout savoir sur la loi internationale
La loi internationale est un ensemble des règles qui sont acceptées comme contraignantes et régissant les relations entre États ou
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Le notaire et l’achat de biens immobiliers
L’achat d’une propriété résidentielle est le meilleur moment de notre vie. La dernière étape du processus sera la signature des
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L’Amnesty International : qu’est-ce que c’est et pourquoi est-ce important ?
Chaque année, le 28 mai marque la Journée internationale d’Amnesty International. L’objectif est de rappeler à chacun la valeur des
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Comment un homme peut prouver la paternité d’un enfant ?
La paternité donne à un homme le droit d’agir comme père d’un enfant et d’en demander la garde. Le statut
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Les procédures juridiques du licenciement au travail
Le licenciement d’un employé peut être compliqué, en particulier en cas d’inconduite ou de problèmes de performance. Assurez-vous de suivre
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Le trouble de voisinage : types et recours
De nos jours, les troubles de voisinage sont la source de nombreux conflits dans la société. Et ceux-ci peuvent amener
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