Les garanties obligatoires d’un contrat de construction d’une maison individuelle

Pour concrétiser votre rêve de devenir propriétaire de votre résidence principale, vous avez opté pour une maison individuelle neuve. Vous allez d’ailleurs passer par un promoteur immobilier pour faciliter la réalisation de votre projet. Mais avant de signer définitivement le contrat de construction de maison individuelle avec le promoteur, vous devez vous assurer que le document fait mention des garanties dont vous pouvez bénéficier avant, pendant et après la réalisation de votre logement.

La garantie de remboursement et de parfait achèvement

Quand vous allez signer un contrat avec un promoteur pour la construction de votre maison individuelle, il est possible que vous ayez à verser un acompte. Avant de conclure la collaboration, assurez-vous que le CCMI comporte une garantie de remboursement. De cette manière, si le chantier n’est pas ouvert à la date prévue ou si une des clauses suspensives n’a pas été réalisée, le constructeur vous remboursera votre acompte. Outre cette garantie, le CCMI doit vous fournir une garantie de parfait achèvement. C’est une garantie qui entre en vigueur à la livraison de la maison par le constructeur et est valide pendant 1 an. Elle a pour mission de couvrir les anomalies esthétiques et techniques qui peuvent apparaître pendant cette durée après la livraison de la construction. Cerfii, promoteur en isère peut d’ailleurs vous accompagner dans la réalisation de votre projet.

La garantie de livraison aux prix et délai convenus

Le constructeur d’une maison individuelle est aussi dans l’obligation de souscrire et de vous proposer une garantie de livraison aux prix et délai convenus. C’est une caution qu’il va obtenir auprès d’une banque. Cette garantie permet de vous couvrir contre les risques de mauvaises exécutions ou l’inexécution des travaux conformément au contrat établi. Mais elle vous apporte en même temps l’assurance que votre maison sera réalisée et les défauts réparés aux délais et au prix qui sont indiqués dans le contrat de construction de maison individuelle que vous avez signé.

La garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement

Le constructeur de votre maison individuelle doit également souscrire à une garantie de bon fonctionnement et à une garantie décennale pour votre maison. La garantie de bon fonctionnement va couvrir les équipements dissociables de la construction de votre maison qui peuvent affecter son fonctionnement sur une durée de 2 ans après sa livraison. La garantie décennale quant à elle, va engager la responsabilité du constructeur de la maison sur une période de 10 ans après sa livraison. C’est une garantie qui va couvrir les dommages qui peuvent menacer la solidité de votre construction et la rendent impropre à son utilisation ainsi que les éléments d’équipements défectueux comme :

  • Un vice au sol.
  • Un problème au niveau des ouvrages de viabilité comme l’assainissement ou les réseaux.
  • Un défaut au niveau des fondations ou de l’ossature de la maison.
  • Une malfaçon au niveau des équipements indissociables de la construction comme le chauffage, les installations électriques encastrées ou encore le plafond.

La garantie va prendre en charge la réparation des vices sans avoir à attendre la recherche de la responsabilité.