Les experts-comptables jouent un rôle crucial dans la gestion financière et la comptabilité des entreprises. Ils sont soumis à de nombreuses obligations légales, qui garantissent la fiabilité et la transparence de leurs services. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales obligations légales auxquelles les experts-comptables doivent se conformer pour exercer leur profession.
1. L’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables
Pour exercer légalement la profession d’expert-comptable, il est indispensable d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Cette inscription est une garantie de compétence, de moralité et d’indépendance pour les clients et les partenaires professionnels. Elle permet également de bénéficier des avantages liés à l’appartenance à l’Ordre, tels que l’accès à des formations ou le soutien en cas de difficultés professionnelles.
2. Le respect du code de déontologie
Les experts-comptables sont tenus de respecter un code de déontologie strict, qui encadre leur exercice professionnel et garantit la qualité et l’éthique de leurs services. Ce code impose notamment :
- Le secret professionnel : l’expert-comptable doit préserver la confidentialité des informations qu’il détient sur ses clients et ne pas les divulguer sans leur accord.
- L’indépendance : l’expert-comptable doit agir en toute impartialité et ne pas se laisser influencer par des intérêts personnels ou extérieurs.
- La compétence : l’expert-comptable doit maintenir et développer ses connaissances pour offrir des services de qualité à ses clients.
- La probité : l’expert-comptable doit être honnête et intègre dans l’exercice de sa profession.
3. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les éventuels dommages causés à leurs clients. Cette assurance est obligatoire et permet de protéger les clients en cas d’erreur, de négligence ou de faute professionnelle commise par l’expert-comptable. Elle garantit également la pérennité du cabinet en cas de sinistre majeur.
4. La tenue d’un dossier permanent
L’expert-comptable doit constituer un dossier permanent pour chacun de ses clients, regroupant toutes les informations essentielles concernant leur situation financière, comptable et fiscale. Ce dossier doit être tenu à jour régulièrement et conserver pendant une durée minimale de dix ans après la fin de la mission. Il permet notamment :
- D’assurer la continuité des services en cas de changement d’expert-comptable ou d’équipe au sein du cabinet.
- D’aider le client à justifier sa situation fiscale en cas de contrôle ou de litige.
- De faciliter la transmission des informations entre les différents intervenants (client, expert-comptable, administration fiscale, etc.).
5. L’établissement d’une lettre de mission
Pour chaque prestation réalisée pour un client, l’expert-comptable doit établir une lettre de mission, qui précise les modalités et les conditions de réalisation de la mission. Ce document contractuel permet :
- De définir clairement les attentes du client et les obligations de l’expert-comptable.
- D’éviter les malentendus et les litiges en cours ou en fin de mission.
- D’établir un cadre juridique et déontologique pour la prestation.
La lettre de mission doit être signée par le client et l’expert-comptable, et conservée dans le dossier permanent du client.
6. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les experts-comptables ont également des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ils doivent notamment :
- Mettre en place des procédures internes pour identifier et évaluer les risques liés à ces activités illicites.
- Vérifier l’identité de leurs clients et bénéficiaires effectifs, et conserver les justificatifs pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires.
- Signaler aux autorités compétentes les opérations suspectes ou inhabituelles.
- Former leurs collaborateurs sur les obligations et les risques liés à la LCB-FT.
En respectant ces obligations légales, les experts-comptables assurent la qualité et la sécurité de leurs services, et contribuent ainsi au bon fonctionnement de l’économie. Ils protègent également leur réputation et leur responsabilité professionnelle en cas de litige ou de contrôle.
