Les pratiques commerciales restrictives de concurrence constituent un enjeu majeur pour les entreprises, car elles peuvent avoir des conséquences néfastes tant sur le plan économique que juridique. Dans cet article, nous aborderons les différentes formes de pratiques restrictives, les sanctions encourues et les moyens de prévention à mettre en place pour s’en prémunir.
Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?
Une pratique restrictive de concurrence est une action ou un accord entre entreprises qui a pour objet ou pour effet d’entraver la libre concurrence sur un marché. Ces pratiques sont prohibées par le droit de la concurrence, car elles faussent la dynamique concurrentielle et nuisent à l’intérêt général. Les principaux types de pratiques restrictives sont les ententes illicites, les abus de position dominante et les concentrations anticoncurrentielles.
Les ententes illicites
Les ententes illicites sont des accords, explicites ou tacites, entre des entreprises concurrentes ayant pour objet ou pour effet d’entraver la concurrence. Les formes d’entente peuvent être très variées : fixation des prix, répartition des marchés, limitation de la production, discrimination entre clients, etc. En outre, les ententes peuvent concerner aussi bien les relations horizontales (entre concurrents) que verticales (entre fournisseurs et distributeurs).
L’article L420-1 du Code de commerce interdit ainsi « les accords, les actions concertées, les ententes expresses ou tacites ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ». Les sanctions encourues sont très lourdes : jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé par les entreprises concernées et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans pour les dirigeants responsables.
Les abus de position dominante
L’abus de position dominante est une pratique unilatérale par laquelle une entreprise en position de force sur un marché use de cette position pour évincer ses concurrents ou exploiter abusivement sa clientèle. L’article L420-2 du Code de commerce prohibe ainsi « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ».
Les exemples d’abus de position dominante sont nombreux : pratiques tarifaires abusives (prix prédateurs, prix d’éviction), discrimination entre clients, refus de vente, rupture brutale des relations commerciales établies, etc. Les sanctions encourues sont là encore très lourdes : jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé par l’entreprise concernée et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans pour les dirigeants responsables.
Les concentrations anticoncurrentielles
Les concentrations anticoncurrentielles sont des opérations par lesquelles deux entreprises ou plus fusionnent, s’allient ou se rapprochent économiquement de manière à créer ou renforcer une position dominante sur un marché. Ces opérations sont soumises au contrôle préalable de l’autorité de la concurrence, qui peut les autoriser, les interdire ou les subordonner à des engagements de la part des entreprises concernées.
Le non-respect des règles relatives aux concentrations anticoncurrentielles peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par les entreprises concernées, ainsi que l’annulation de l’opération de concentration.
Comment prévenir les pratiques restrictives de concurrence ?
Pour prévenir les pratiques restrictives de concurrence, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place une politique de compliance (conformité) efficace. Cela passe notamment par :
- La formation et la sensibilisation des dirigeants et des salariés aux règles du droit de la concurrence.
- L’instauration d’une culture d’entreprise respectueuse des principes concurrentiels.
- La mise en place de procédures internes pour détecter et traiter les éventuelles pratiques restrictives (alertes professionnelles, audits internes, etc.).
- La coopération avec les autorités de la concurrence en cas d’enquête ou de procédure (leniency program).
En outre, il est recommandé aux entreprises confrontées à des situations ambiguës ou complexes sur le plan concurrentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence afin d’évaluer les risques encourus et d’adopter une stratégie adaptée.
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont un enjeu majeur pour les entreprises, qui doivent veiller à respecter scrupuleusement les règles du droit de la concurrence afin d’éviter des sanctions lourdes et préjudiciables. Pour cela, la mise en place d’une politique de compliance efficace est indispensable, tout comme le recours à des conseils juridiques spécialisés en cas de besoin.
