Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne qui a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Adopté en avril 2016, il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique à toutes les entreprises et organisations traitant des données personnelles en provenance de l’Union Européenne. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet de cette loi incontournable pour les professionnels.
Principes fondamentaux du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs principes clés qui doivent être respectés par les entreprises et organisations lorsqu’ils traitent des données personnelles :
- La licéité, la loyauté et la transparence: Le traitement des données doit être effectué de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis des personnes concernées.
- La limitation des finalités: Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
- L’exactitude: Les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Les responsables du traitement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour effacer ou rectifier sans délai les données inexactes.
- L’économie de la collecte: La collecte des données doit être limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- La durée de conservation limitée: Les données ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- La sécurité et la confidentialité: Les responsables du traitement doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des données.
Les droits des personnes concernées
Le RGPD renforce les droits des citoyens européens en matière de protection de leurs données personnelles. Ces droits sont :
- Le droit à l’information: Les personnes concernées ont le droit d’être informées sur l’identité du responsable du traitement, la raison pour laquelle leurs données sont collectées, la durée de conservation et les destinataires des données.
- Le droit d’accès: Les personnes concernées peuvent demander une copie de leurs données personnelles détenues par le responsable du traitement ainsi que des informations sur la manière dont ces données sont traitées.
- Le droit de rectification: Les personnes concernées ont le droit d’exiger la rectification de leurs données personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
- Le droit à l’effacement («droit à l’oubli»): Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent exiger l’effacement de leurs données personnelles (par exemple, si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées).
- Le droit à la limitation du traitement: Les personnes concernées peuvent exiger la limitation du traitement de leurs données dans certaines situations, par exemple lorsqu’elles contestent l’exactitude des données ou s’opposent à leur traitement.
- Le droit à la portabilité des données: Les personnes concernées ont le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que l’ancien responsable y fasse obstacle.
- Le droit d’opposition: Les personnes concernées ont le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données personnelles.
Les obligations des responsables du traitement et des sous-traitants
Le RGPD impose aux responsables du traitement et aux sous-traitants un certain nombre d’obligations :
- Mettre en place des mesures pour assurer la protection des données dès la conception («privacy by design») et par défaut.
- Tenir un registre des traitements effectués.
- Mener une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) avant de mettre en œuvre un nouveau traitement présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si l’organisation est une autorité publique, si ses activités de base impliquent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ou si elles consistent en un traitement à grande échelle de données sensibles.
- Signaler les violations de données personnelles aux autorités compétentes et, dans certains cas, aux personnes concernées.
- Mettre en place des clauses contractuelles avec les sous-traitants pour assurer leur conformité au RGPD.
Les sanctions en cas de non-conformité au RGPD
En cas de manquement aux obligations du RGPD, les entreprises et organisations s’exposent à des sanctions financières. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Il est donc crucial pour les professionnels de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec ce règlement.
Au-delà des sanctions financières, le non-respect du RGPD peut également nuire à la réputation d’une entreprise et entraîner une perte de confiance de la part des clients et partenaires.
La loi RGPD constitue un cadre légal exigeant en matière de protection des données personnelles. Elle impose aux entreprises et organisations de repenser leurs pratiques en matière de collecte, traitement et conservation des données, tout en renforçant les droits des citoyens européens. En adoptant une approche proactive et en mettant en place les mesures nécessaires, les professionnels peuvent assurer leur conformité au RGPD et ainsi éviter les sanctions potentielles.
