Le parlement français vient récemment d’adopter un projet de loi qui offre un nouveau cadre juridique à la coopération entre la France et la Suisse. Cela concerne essentiellement le domaine sanitaire. Cette annonce se voit comme une nouvelle opportunité de revoir la complémentarité entre les systèmes français et suisses.
Quel cadre juridique ?
Jusqu’à aujourd’hui, un accord datant de 1987 qui portait sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave et un accord de 2010 portant sur l’échange d’informations en cas d’épidémie de grippe et de risques sanitaires réglaient la coopération sanitaire entre la France et la Suisse. Ces textes venaient d’ailleurs compléter une convention qui date de 1889 portant sur l’admission de certaines professions (chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes, vétérinaires) sur leurs territoires respectifs. Enfin, la coopération transfrontalière des collectivités territoriales va être reconnue par une convention-cadre européenne.
Où est attendu ce projet de loi ?
Au lendemain de l’adoption de ce nouveau cadre juridique par l’Assemblée nationale d’un projet de loi permettant de rénover les principes de la coopération sanitaire entre France et Suisse, dans un communiqué commun, les députés Virginie Duby-Muller, Martial Saddier (74) et Olga Givernet (Ain) ont souligné que ce projet de loi est très attendu en Haute-Savoie et dans l’Ain. Martial Saddier estime que ce nouveau cadre juridique va favoriser des complémentarités et non susciter des concurrences. Ce projet de loi se concentrera sur le développement de la coopération sanitaire transfrontalière indique Virginie Duby-Muller, et cela permettra aux populations séjournant temporairement ou résidant habituellement dans les régions frontalières concernées d’accéder à des soins de qualité. Olga Givernet souligne qu’un groupe de travail auquel elle a participé activement a fait une étude approfondie sur ce texte.
À ce titre, le groupe a entendu de nombreuses instances de santé à savoir l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie de notre région. Pour faire face au défaut d’offre de soins de proximité en zone frontalière, leur engagement en faveur de la mise en place de conventions locales est déterminant. L’élue de l’Ain termine en précisant que cet accord n’est qu’une première étape, mais il va ouvrir de nombreuses possibilités. Il pourra faciliter l’accès des assurés français aux hôpitaux et praticiens suisses, et réciproquement dans l’avenir. Pour la coopération sanitaire, ce nouveau cadre juridique est vu comme une avancée majeure qui bénéficiera à l’ensemble des habitants se trouvant dans la zone frontalière.
Une réponse à la pénurie ?
Depuis plusieurs années, la région frontalière connaît des problèmes de démographie médicale, surtout une pénurie de médecins généralistes et spécialistes et une rotation importante des personnels de santé. Cet accord va :
- Organiser le remboursement de ceux reçus sans autorisation préalable, en matière d’offre de soins, les soins hospitaliers concernés étant déterminés suivant les déficits et les besoins constatés de part et d’autre de la frontière.
- Optimiser l’organisation de l’offre de soins en sollicitant le partage des capacités et la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les personnels.
- Encourageront les coopérations en matière de pédiatrie et d’oncologie par exemple.
