Atteinte à la vie privée : les preuves à apporter et les sanctions applicables

Lorsque dans certaines situations la nécessité de porter une affaire devant la justice se fait ressentir, il est capital de réunir les preuves essentielles. Sans celles-ci, il n’est pas évident que la demande soit reçue. Dans le cadre de la défense de vos droits au respect de la vie privée, c’est une condition également sine qua non. Le problème, c’est que peu de personnes ont connaissance des éléments qui peuvent être apportés pour prouver une atteinte à la vie privée. Ce sont ces éléments qui seront présentés ici ainsi que les sanctions applicables pour ce délit.

Les éléments de preuve d’une atteinte à la vie privée

Lorsque vous portez plainte pour atteinte à la vie privée, il faut nécessairement que le plaignant apporte des éléments prouvant les faits reprochés à un tiers. Ces preuves peuvent être matérielles ou morales.

Des preuves matérielles

Les preuves matérielles peuvent être constituées par exemple de photos, d’enregistrement audio ou d’informations divulguées par écrit. En fonction des cas de figure, les éléments pouvant être reçus comme preuve matériels peuvent varier. Ainsi, on peut par exemple considérer comme preuve irréfutable un exemplaire de journal où des informations privées ont été divulguées sur votre personne. Si les faits se sont produits sur Internet, il est recommandé de faire des captures d’écran ou des versions imprimées des propos sources de litiges. L’enregistrement de l’URL de la page concernée n’est pas à négliger.

Des preuves morales

L’atteinte à la vie privée est classée dans la catégorie des infractions intentionnelles ou relevant de la volonté de l’auteur. Par conséquent, lorsque vous portez plainte pour cela, il faut apporter des informations qui démontrent que le coupable a agi de manière intentionnelle. Ce qui n’est pas toujours aisé à obtenir. Or, les poursuites sont automatiquement annulées lorsque l’auteur des faits parvient à démontrer que son acte ne relève pas d’une atteinte à la vie privée de la victime.

Par ailleurs, il convient de préciser que certaines situations qui pourraient être considérées comme une violation du droit au respect de la vie privée ne le sont pas en réalité. On peut par exemple parler de la fixation de vidéosurveillance lorsque cette dernière respecte les dispositions préétablies par la loi. Il en est de même pour la fixation de sonorisation ou d’images.

Les sanctions applicables en cas d’atteinte à la vie privée

Comme pour de nombreuses autres infractions, les sanctions prévues par la loi en situation d’atteinte à la vie privée d’un individu sont de deux ordres. On retrouve ainsi les sanctions civiles et les sanctions pénales. En ce qui concerne les sanctions civiles, l’auteur d’une violation du droit à la vie privée peut être condamné à payer des dommages et intérêts au sinistré. C’est le juge qui fixe le montant à verser tout en tenant compte du degré de gravité de la situation. Il est aussi possible qu’une saisie des biens de l’auteur ait lieu selon les circonstances. Quant aux sanctions pénales, elles sont prévues par le Code pénal en son article 226-1. Ce dernier stipule qu’une peine d’emprisonnement de 1 an avec une amende de 45000 € est applicable en cas de violation du droit à la vie privée.