Vous êtes en couple, mais ne souhaitez pas vous engager dans le mariage ou le Pacs ? Dans ce cas, la loi française parle de concubinage, une union qui se distingue pour la grande liberté qui s’y attache. Cela ne veut cependant pas dire qu’une telle union est dénuée de tout effet juridique, d’où l’importance pour non d’exposer son cadre légal.
Une union où le mot d’ordre est « liberté »
Pour connaître la définition du concubinage, il est important de se référer au Code civil, dans son article 515-8. On parle de concubinage, d’après cette disposition légale, quand deux individus vivent communément en couple, et ce d’une manière stable, mais ne se sont pas engagés à formaliser leur union à travers le mariage ou le Pacs. Mais comment faire valoir cette union auprès des tiers ? Le couple a, pour cela, le choix entre le certificat de vie commune venant de la mairie, des témoignages et la rédaction d’une attestation sur l’honneur.
Pas d’obligation particulière l’un envers l’autre
La totale liberté concernant le concubinage se reflète par l’inexistence de devoirs et obligations particulières l’un envers l’autre :
- Pas de devoir de fidélité
- Pas de devoir d’assistance et de secours
- Pas d’obligation de participer aux charges de la vie commune
- Pas de solidarité présumée notamment en cas de souscription par l’une ou l’autre d’une dette
La séparation comme principe en ce qui concerne le patrimoine
En matière de patrimoine, c’est le principe de séparation qui prévoit. Chaque membre du couple préservera donc les biens qu’il a achetés avant de devenir le concubin de l’autre et ceux qu’il achète pendant le concubinage. L’autre ne dispose ainsi d’aucun droit sur le bien. Rien n’empêche tout de même les concubins de répondre à un désir de disposer des biens ensemble au cours de leur union. Le meilleur moyen pour cela reste l’achat de bien en indivision, en veillant à écrire les deux noms dans l’acte dans l’acte d’acquisition. Dans ce cas, la répartition se fait, en principe, à 50-50.
En ce qui concerne le logement, quand l’un des membres du couple a conclu un bail, l’autre ne pourra pas systématiquement en devenir le cotitulaire. Pour que les deux puissent ainsi avoir les mêmes droits sur le bail, le mieux est conclure le bail à deux.
Qu’en est-il du régime administratif ?
En matière fiscale, à l’opposé des époux et des partenaires Pacs, les membres du couple devront faire leur déclaration de leurs revenus chacun de leur côté. Cependant, une déclaration commune est requise en ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune. Le rattachement des enfants conçus ensemble, de leur côté, peut se faire à l’un ou à l’autre des concubins. Une répartition entre les deux est aussi possible.
Étant reconnus par certaines administrations, les concubins peuvent espérer bénéficier, au titre de leur statut, de prestations sociales, comme l’assurance maladie et les allocations familiales sous certaines conditions.
Quid de la succession et de la séparation
Chaque concubin est considéré comme étranger à l’autre. Il ne pourra pas ainsi prétendre à l’héritage de ce dernier sauf s’il y a dispositions testamentaires contraires. Et quand il est bénéficiaire de legs ou de donations, il devra se soumettre à des droits de transmission représentant les 60% de la valeur du bien.
Enfin, la séparation du couple se fait sans aucune formalité. Et quand il y a eu achat, durant l’union de biens en indivision, l’un pourra proposer à l’autre le rachat de sa part. La vente de ces biens et le partage du prix en deux peuvent également être décidés. Une grande liberté est aussi accordée à l’ancien couple en ce qui concerne la détermination du mode de garde des enfants en commun.
