Convention de mandat d’un avocat : quels sont les éléments devant absolument figurer dans ce document ?

Dans le cadre de ses prestations de service pour un client quelconque, l’avocat est tenu d’établir une convention de mandat. Cette dernière permet en réalité à ce professionnel du droit de préciser par écrit les conditions selon lesquelles il s’engage vis-à-vis de son client. Et de même qu’un contrat est signé par les deux parties contractantes, le client et l’avocat doivent apposer leur signature sur ce document. En fonction de la nature du dossier à traiter, le contenu de la convention peut varier. Mais il existe des mentions qui doivent obligatoirement y figurer.

L’étendue des prestations de l’avocat

La portée des services du professionnel du droit est la première mention obligatoire devant figurer dans la convention de mandat. L’inscription de cette information permet de prévenir et d’éviter d’éventuels conflits entre l’avocat et le client lorsque par exemple ce dernier n’aura pas satisfaction. Plus clairement, il s’agit ici de préciser le plus clairement que possible les étapes clés à suivre par l’avocat dans le cadre de la représentation de son client. Il est de même essentiel de mentionner dans cette section les limites de l’avocat dans les services qu’il offre au client. En bref, la convention de mandat d’avocat doit préciser avec clarté les objectifs du client et les services juridiques qui lui seront fournis. Il devra aussi comporter les mesures que le client devra prendre, le temps de traitement du dossier ainsi que les résultats qu’il est possible d’obtenir à la fin.

Les diverses charges financières

La convention de mandat d’un avocat étant une forme de contrat, il est obligatoire d’y préciser les différents frais et débours susceptibles d’être engagés dans le dossier. Ces débours devant être directement soldés par le client ou l’avocat selon les termes de la convention de mandat. Parlant justement de frais, l’avocat a l’obligation de faire figurer dans la convention le montant de ses honoraires, la date de paiement ainsi que le mode et la politique de facturation qu’il compte appliquer. On doit par ailleurs y retrouver la fréquence à laquelle le client doit recevoir les factures intérimaires et la date de réception de la facture finale. En outre, l’avocat doit afficher dans la convention les retombées dans le cas où le client manquerait de payer son dû.

Le mode de communication entre le client et l’avocat

Cela peut paraitre étonnant pour certains, mais c’est un élément dont la présence est également cruciale dans la convention de mandat d’un avocat. Le mode par lequel l’avocat et le client vont communiquer dans le traitement de l’affaire doit être précisé par écrit. Dans le même sens, il faudrait veiller à préciser la fréquence des rapports de l’avocat avec le client ainsi que les moyens par lesquels cela peut avoir lieu. Notez qu’une estimation du délai maximal de réponse de l’avocat aux lettres, appels, courriels ou autres doit être mentionnée dans la convention.

Les conditions de retrait de l’avocat

Dans le traitement d’un dossier, il est tout à fait possible que l’avocat se retire de la représentation avant la fin de la procédure. Mais pour que cela n’occasionne pas des différends, les circonstances pouvant engendrer cela doivent être précisées de manière plus ou moins détaillée dans la convention de mandat. En plus de ces circonstances, des dispositions de la convention doivent préciser le mode de traitement des frais de transfert du dossier à un autre client ou au client.