La libération conditionnelle consiste à accorder la sortie anticipée d’une personne condamnée à une peine de prison ferme par une demande de libération et sous quelques conditions.
Les conditions pour la libération conditionnelle
- Cas général :
Généralement, s’il reste au maximum la moitié de sa peine à effectuer, la personne condamnée peut être libérée dans le cas où il manifeste des efforts sérieux de réinsertion. En cas de risque de récidive, la libération ne sera pas accordée. Pour une personne condamnée à une peine à perpétuité, au bout de 18 ans, elle peut demander sa libération conditionnelle ou de 22 ans, si elle est récidiviste. Pour certains délits et crimes, la libération est conditionnée en fonction de la période de sûreté. Dans tous les cas, la personne condamnée doit justifier :
- D’un futur emploi, stage ou formation à sa sortie de prison.
- De sa participation essentielle à la vie de sa famille (éducation de son enfant par exemple).
- De la nécessité de suivre un traitement médical.
- De son implication dans des projets sérieux de réinsertion.
- De ses efforts en vue d’indemniser ses victimes,
- Pour les condamnés plus de 70 ans :
Quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer, une personne condamnée qui a plus de 70 ans peut être libérée dès lors que sa réinsertion est assurée. Toutefois, elle doit justifier de sa prise en charge à sa sortie ou qu’il bénéficie d’un hébergement. Toutefois, en cas de risque grave de récidive ou si la personne est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public, la libération sera abandonnée.
- Condamnée avec enfant ou enceinte
Pour des raisons familiales, quelle que soit la peine initiale, il est possible pour une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir d’obtenir une libération conditionnelle. La personne doit obligatoirement exercer l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans, qui doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Cette mesure concerne également toute femme enceinte de plus de 12 semaines. La libération conditionnelle n’est pas octroyée en cas de risque de récidive, de crime ou de délit commis sur un mineur.
Demande de libération conditionnelle
Elle est accordée par le juge de l’application des peines pour les condamnés à jusqu’à 10 ans de prison et pour les autres condamnés, c’est le tribunal de l’application qui se charge d’étudier chaque demande. En cas de refus, le condamné peut faire appel dans un délai de 10 jours après la notification de la décision. La cour d’appel compétente est celle dont dépend le juge ou le tribunal qui a pris la décision.
Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont fixées par la décision de libération du condamné. Le juge de l’application des peines et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation feront le suivi du condamné durant la durée de la peine qui lui reste à effectuer. Si la personne a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans. Le condamné peut retourner en prison pour effectuer le reste de sa peine s’il ne respecte pas ses obligations.
