Le commissaire aux comptes peut enfin réaliser des prestations juridiques grâce au projet de loi Pacte. Ce dernier va également permettre aux membres de son réseau d’en faire davantage. Ce dispositif va mettre en place :
- Un assouplissement de la séparation entre l’audit (comptable) et le conseil.
- Une intégration du commissariat aux comptes dans les sociétés pluri professionnelles d’exercice du chiffre et du droit.
Contrepartie au relèvement des seuils d’audit des comptes ?
En principe, en France, un commissaire aux comptes ne peut pas fournir de conseil à l’entité dont il contrôle légalement les comptes afin d’éviter les scandales comptables dus à des conflits d’intérêts. Seulement la loi Pacte laisse enfin le commissaire aux comptes réaliser des prestations juridiques. Le projet de loi Pacte va effectivement libéraliser considérablement le périmètre d’activités du commissaire aux comptes, y compris pour les membres du réseau auquel il appartient, sauf énorme surprise. Ce changement consiste en effet à :
- Aligner le modèle français de séparation de l’audit (légal comptable) et du conseil sur le droit de l’Union européenne.
- Calmer la colère d’une partie de la profession comptable.
Distinction suivant les entreprises auditées
Rappelons qu’en 2016, le périmètre de l’auditeur légal des comptes avait aussi connu un changement conceptuel, mais ce projet de loi va plus loin. Effectivement, celle-ci prévoit que dans le cadre ou en dehors d’une mission légale, des services et attestations, le commissaire aux comptes peut réaliser des missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Le commissaire aux comptes ne pourra pas par contre réaliser un service non audit si son indépendance est compromise et/ou s’il existe un risque d’autorévision et que la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ne peut pas avoir lieu. Comme c’est le cas d’aujourd’hui, il devra également s’interdire de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Avec ces changements, il ne serait pas étonnant que ce professionnel puisse fournir, à titre accessoire, des consultations juridiques à l’entité.
Les services supplémentaires qui ne seraient plus strictement interdits
Pour l’audit légal des comptes des entités qui ne sont pas d’intérêt public, les interdictions strictes sont soulevées pour :
- La prestation de conseil en matière juridique et les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique.
- Les services juridiques ayant trait à la fourniture de conseils généraux ; la négociation au nom de l’entité contrôlée et à l’exercice d’un rôle de défenseur dans le cadre de la résolution d’un litige.
- Les services qui consistent à élaborer une information ou bien une communication financière.
- Le maniement ou le séquestre de fonds.
- Les missions de commissariat aux apports et à la fusion.
- La comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers et bien d’autres encore.
