La succession, appelée également patrimoine successoral, est l’ensemble des biens, des actions et des droits appartenant au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments qui le composent reviennent, aux héritiers. En succession, les règles de répartition sont régies par le Code civil.
Succession : est-ce réellement une obligation de passer par un notaire ?
Contrairement aux idées reçues, sans avoir recours à un notaire, un héritier a tout à fait la possibilité de procéder à l’ouverture de la succession du défunt. Il n’est donc pas obligatoire de passer par un notaire, mais toutefois, il doit s’assurer de l’inexistence d’autres héritiers et de créanciers du défunt. L’héritier doit également présenter un certificat d’hérédité aux organismes administratifs ainsi qu’aux établissements bancaires.
Le recours au notaire est obligatoire pour des cas précis
En succession, passer par un notaire est donc obligatoire dans le cas où :
- L’actif successoral comporte un ou des biens immobiliers impliquant le recours au notaire. Dans ce cas, le notaire est la seule personne compétente à effectuer le transfert de propriété au moyen de la rédaction d’une attestation immobilière.
- Le défunt avait organisé un contrat de mariage, ou des dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux et autres libéralités) de son vivant.
- Si le montant de l’actif successoral est estimé à une valeur supérieure à la somme de 5.335,72 euros.
Comment régler une succession sans notaire ?
Sauf les cas obligatoires cités ci-dessus, le recours au notaire n’est donc pas obligatoire. Un certificat d’hérédité ou une attestation d’héritier suffit alors pour effectuer les actes conservatoires qui vont permettre à l’héritier de consulter les comptes bancaires du défunt et de procéder ainsi à leur déblocage dans la limite de 5.000 euros. Sans faire appel à un notaire, l’héritier doit alors penser à :
- Rechercher d’autres héritiers : par précaution ou même en cas de doute, la publication d’une annonce officielle dans un journal local est utile pour informer les éventuels héritiers du décès de leur auteur.
- Informer les créanciers : c’est en étudiant les relevés de comptes bancaires du défunt qu’il prendra connaissance des éventuels crédits immobiliers ou à la consommation existante. L’héritier peut demander à l’assureur d’être déchargé du paiement du capital restant dû si le défunt a souscrit à un prêt immobilier avec une assurance emprunteur décès et invalidité. Pour les autres créanciers, l’héritier doit prendre rapidement leur attache pour les prévenir du décès de leur débiteur et de les désintéresser le plutôt possible.
- Faire le point avec les établissements bancaires
- Faire le dépôt de déclaration de succession (dans les 6 mois suivant le décès) auprès du centre des impôts du domicile de l’héritier.
- Établir un certificat d’hérédité.
