La pergola, structure légère composée de poteaux et d’une toiture à claire-voie, soulève de nombreuses interrogations en matière de qualification juridique dans le domaine de l’urbanisme. Sa nature hybride, entre aménagement de jardin et extension bâtie, confronte propriétaires et professionnels à un dédale réglementaire complexe. La question fondamentale réside dans sa qualification : constitue-t-elle une extension du bâti existant ou une construction indépendante ? Cette distinction, loin d’être purement théorique, entraîne des conséquences pratiques majeures en termes d’autorisations requises, de fiscalité applicable et de conformité aux règles d’urbanisme locales. Face à une jurisprudence évolutive et des interprétations administratives parfois divergentes, il devient primordial de clarifier les critères permettant de déterminer le statut juridique exact des pergolas.
Définition juridique de la pergola face au concept d’extension
En droit de l’urbanisme français, la pergola occupe une position ambiguë qui nécessite une analyse approfondie des textes et de leur interprétation. Pour appréhender correctement sa qualification juridique, il convient d’abord d’examiner les définitions établies par les textes réglementaires.
Le Code de l’urbanisme ne propose pas de définition explicite de la pergola, ce qui constitue la première source d’incertitude. En revanche, l’article R.421-14 du même code définit l’extension comme « tout agrandissement d’une construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci » et précisant que « l’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ».
La jurisprudence administrative a progressivement précisé cette notion. Dans un arrêt du 15 juin 2017, le Conseil d’État (n° 393539) a considéré qu’une extension supposait « un agrandissement significatif de la surface de plancher ou du volume de la construction existante ». Cette approche a été confirmée par plusieurs décisions ultérieures.
Pour qualifier une pergola d’extension, plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis :
- L’existence d’un lien physique avec le bâtiment principal
- La présence d’une communication intérieure directe avec ce bâtiment
- Une fonction complémentaire à celle de la construction principale
- Des dimensions proportionnées par rapport au bâtiment existant
La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher apporte un éclairage supplémentaire en précisant que « l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ».
Le caractère ouvert ou fermé de la pergola constitue un critère déterminant. Une pergola à claire-voie, sans parois latérales ni couverture étanche, ne crée généralement pas de surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme. En revanche, dès lors qu’elle comporte une toiture fixe imperméable et/ou des parois latérales, elle peut être requalifiée en véritable extension.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2019 (n° 17LY03323), a ainsi jugé qu’une pergola équipée d’une toile rétractable ne constituait pas une extension dès lors que sa couverture n’était pas permanente. À l’inverse, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré, dans une décision du 6 juin 2018 (n° 16MA04272), qu’une pergola dotée d’une toiture fixe en polycarbonate devait être qualifiée d’extension soumise à déclaration préalable.
Régime d’autorisation applicable aux pergolas
Le régime d’autorisation applicable aux pergolas varie considérablement selon leur qualification juridique, leurs caractéristiques techniques et leur contexte d’implantation. Cette diversité de situations génère un cadre réglementaire nuancé qu’il convient de maîtriser pour éviter toute irrégularité.
Dispense d’autorisation
Certaines pergolas bénéficient d’une dispense totale d’autorisation d’urbanisme. L’article R.421-2 du Code de l’urbanisme exonère de toute formalité « les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ».
Ainsi, une pergola de petite dimension (moins de 5 m²), non close et à claire-voie, peut être dispensée de toute formalité si elle ne crée pas de surface de plancher. Cette exonération s’applique toutefois sous réserve des dispositions particulières applicables aux secteurs protégés (sites classés, réserves naturelles, etc.).
Déclaration préalable
Le régime de la déclaration préalable s’applique dans plusieurs cas de figure, conformément à l’article R.421-9 du Code de l’urbanisme :
- Pour les pergolas créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m²
- Pour les pergolas constituant une extension d’un bâtiment existant, créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu
La jurisprudence a précisé ces dispositions. Dans un arrêt du 9 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 16BX01725) a confirmé qu’une pergola adossée à une habitation, couverte par une toile amovible, relevait du régime de la déclaration préalable dès lors qu’elle créait une emprise au sol supérieure à 5 m².
Il faut noter que dans les zones couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), le seuil de passage au permis de construire est relevé à 40 m² pour les extensions de constructions existantes. Toutefois, ce seuil redescend à 20 m² lorsque l’extension porte la surface totale de la construction au-delà du seuil de recours obligatoire à un architecte (150 m² depuis le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).
Permis de construire
Le permis de construire devient obligatoire dans les situations suivantes :
- Lorsque la pergola crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans certains cas en zone urbaine)
- Lorsque la pergola modifie substantiellement la structure porteuse du bâtiment existant
- Lorsque la pergola affecte l’aspect extérieur d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou un site classé
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 avril 2021 (n° 19NT04237), a rappelé que la qualification d’une pergola comme extension soumise à permis de construire dépendait de son caractère clos et couvert, et non de sa simple attache physique au bâtiment principal.
Il est fondamental de souligner que le non-respect du régime d’autorisation applicable peut entraîner des sanctions administratives (interruption des travaux, mise en demeure de régularisation) et pénales (amendes pouvant atteindre 300 000 € selon l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme), ainsi que l’obligation de démolir l’ouvrage irrégulier.
Critères jurisprudentiels de distinction entre pergola-extension et pergola-construction indépendante
La jurisprudence administrative a progressivement dégagé une série de critères permettant de distinguer une pergola constituant une extension d’une pergola formant une construction indépendante. Cette distinction repose sur une analyse au cas par cas qui mobilise plusieurs paramètres techniques et fonctionnels.
Le lien physique avec le bâtiment principal
Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 janvier 2016 (n° 383197), a posé comme principe fondamental que l’extension suppose « un lien physique et fonctionnel entre la construction initiale et l’extension ». Ce lien physique se manifeste généralement par un accolement direct de la pergola à la façade du bâtiment existant.
Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille (n° 14MA01579) a jugé qu’une pergola détachée de quelques centimètres du bâtiment principal ne pouvait être qualifiée d’extension, mais constituait une construction indépendante. À l’inverse, la même juridiction a considéré, dans une décision du 11 juillet 2017 (n° 15MA03785), qu’une pergola directement adossée à la façade d’une maison d’habitation présentait le caractère d’une extension.
La question de la couverture joue un rôle déterminant. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n° 16VE01472), a estimé qu’une pergola à claire-voie, sans couverture permanente, ne pouvait être qualifiée d’extension même si elle était physiquement rattachée au bâtiment principal.
L’existence d’une communication intérieure
La présence d’une communication directe entre la pergola et le bâtiment principal constitue un indice fort en faveur de la qualification d’extension. Cette communication peut prendre la forme d’une porte, d’une baie vitrée ou de tout autre accès permettant de passer directement de la construction principale à la pergola sans passer par l’extérieur.
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Douai (n° 17DA00824) a reconnu le caractère d’extension à une pergola accessible uniquement par une porte-fenêtre donnant sur le salon de l’habitation principale. À l’inverse, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 8 octobre 2019 (n° 18LY01053), a refusé cette qualification à une pergola dont l’accès nécessitait de sortir préalablement du bâtiment principal.
La fonction complémentaire
L’usage fait de la pergola constitue un critère d’appréciation supplémentaire. Pour être qualifiée d’extension, la pergola doit généralement prolonger la fonctionnalité du bâtiment principal et non créer un usage autonome.
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 novembre 2018 (n° 16BX03421), a considéré qu’une pergola servant d’espace de détente en prolongement d’un salon constituait une extension, tandis qu’une pergola abritant un barbecue permanent et des équipements de cuisine d’été a été qualifiée de construction indépendante par la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision du 4 avril 2019 (n° 18NC01276).
L’impact visuel et architectural
L’intégration architecturale de la pergola au bâtiment principal peut également influencer sa qualification juridique. Une pergola reprenant les caractéristiques esthétiques du bâtiment principal (matériaux, couleurs, style) sera plus facilement considérée comme une extension.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 décembre 2020 (n° 19MA01452), a ainsi qualifié d’extension une pergola dont la toiture s’inscrivait dans le prolongement exact de celle du bâtiment principal, créant une continuité visuelle manifeste. À l’inverse, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 10 mars 2020 (n° 19LY00754), a refusé cette qualification à une pergola présentant une esthétique radicalement différente de celle de la construction principale.
Ces critères jurisprudentiels doivent être appréciés de manière cumulative et contextuelle. Leur application varie selon les circonstances particulières de chaque espèce, ce qui explique certaines divergences apparentes dans les solutions retenues par les juridictions administratives.
Impact des règles d’urbanisme locales sur la qualification des pergolas
Les documents d’urbanisme locaux jouent un rôle déterminant dans la qualification juridique des pergolas et dans la définition des règles qui leur sont applicables. Ces documents peuvent en effet préciser, compléter ou adapter les notions générales du Code de l’urbanisme, créant ainsi des spécificités territoriales importantes.
Les définitions contenues dans les PLU
De nombreux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) comportent un lexique définissant précisément les notions d’extension et de construction annexe. Ces définitions, lorsqu’elles existent, s’imposent sur le territoire de la commune concernée et peuvent influencer directement la qualification des pergolas.
Certains PLU adoptent une définition restrictive de l’extension, exigeant par exemple que celle-ci soit entièrement close et couverte. Dans ce cas, une pergola à claire-voie ne pourra jamais être qualifiée d’extension, même si elle est accolée au bâtiment principal. D’autres PLU, au contraire, retiennent une conception plus souple, se contentant d’un simple lien physique sans exigence particulière quant au caractère clos.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 janvier 2020 (n° 19NC00356), a ainsi jugé que le règlement d’un PLU pouvait légalement définir l’extension comme « toute construction accolée et réalisée en prolongement de la construction existante », permettant ainsi de qualifier d’extension une pergola simplement adossée à la façade d’une maison.
Les règles de prospects et d’implantation
Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ou à l’alignement peuvent varier selon qu’il s’agit d’une construction principale, d’une extension ou d’une annexe. Cette distinction a des répercussions directes sur la possibilité d’implanter une pergola à un emplacement donné.
De nombreux PLU prévoient des règles d’implantation plus souples pour les extensions que pour les constructions nouvelles. Par exemple, une extension peut parfois être autorisée dans la continuité d’un bâtiment existant implanté en limite séparative, alors qu’une construction indépendante devrait respecter un retrait minimal.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 mai 2018 (n° 16BX01963), a confirmé qu’une pergola qualifiée d’extension pouvait bénéficier des règles dérogatoires prévues par le règlement du PLU pour les extensions, lui permettant ainsi d’être implantée en limite séparative malgré l’interdiction générale applicable aux constructions principales.
Les contraintes spécifiques aux zones protégées
Dans les secteurs protégés (sites classés, abords de monuments historiques, zones couvertes par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, etc.), des règles particulières peuvent s’appliquer aux pergolas, indépendamment de leur qualification d’extension ou de construction indépendante.
Ces règles peuvent porter sur l’aspect extérieur, les matériaux utilisés, la hauteur maximale ou encore l’emprise au sol. Elles visent généralement à préserver l’intégrité paysagère ou patrimoniale du secteur concerné.
Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2017 (n° 395216), a validé le refus d’autorisation opposé à l’implantation d’une pergola dans un site inscrit, malgré sa qualification d’extension de faible importance, au motif qu’elle portait atteinte au caractère des lieux avoisinants.
L’emprise au sol et le coefficient d’occupation des sols
Les règles relatives à l’emprise au sol maximale ou au coefficient d’occupation des sols (dans les communes où il demeure applicable) peuvent également influencer la qualification des pergolas.
Certains PLU excluent explicitement les pergolas non couvertes du calcul de l’emprise au sol, facilitant ainsi leur implantation sur des terrains où les possibilités de construction sont limitées. D’autres, au contraire, les incluent systématiquement dans ce calcul, réduisant d’autant les droits à construire résiduels.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 octobre 2020 (n° 19MA01786), a jugé que le règlement d’un PLU pouvait légalement inclure les pergolas dans le calcul de l’emprise au sol, même lorsqu’elles ne créaient pas de surface de plancher au sens du Code de l’urbanisme.
Cette diversité des règles locales souligne l’importance d’une analyse approfondie du PLU applicable avant tout projet d’installation d’une pergola. Une même structure pourra en effet recevoir des qualifications juridiques différentes et être soumise à des régimes distincts selon la commune où elle est implantée.
Stratégies pratiques et recommandations pour les propriétaires
Face à la complexité du cadre juridique applicable aux pergolas, les propriétaires doivent adopter une démarche méthodique pour sécuriser leur projet et éviter les contentieux ultérieurs. Plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre à cette fin.
Analyse préalable du projet et de son contexte
Avant toute démarche, il est fondamental de procéder à une analyse approfondie du projet envisagé et de son contexte réglementaire. Cette phase préparatoire comporte plusieurs étapes :
- Consulter le Plan Local d’Urbanisme applicable pour identifier les règles spécifiques relatives aux extensions et constructions annexes
- Vérifier l’existence éventuelle de servitudes d’urbanisme (monument historique, site classé, etc.) affectant le terrain
- Déterminer précisément les caractéristiques techniques du projet (dimensions, matériaux, mode de fixation, etc.)
- Évaluer l’impact visuel et fonctionnel de la pergola par rapport au bâtiment existant
Cette analyse permet d’identifier les contraintes réglementaires applicables et d’adapter le projet en conséquence. Elle peut conduire à modifier certains aspects du projet initial pour faciliter sa qualification juridique dans un sens plus favorable.
Choix stratégique de la qualification juridique
Dans certaines situations, le propriétaire peut avoir intérêt à orienter la qualification juridique de sa pergola vers la notion d’extension ou, au contraire, vers celle de construction indépendante. Ce choix stratégique dépend des règles applicables et des objectifs poursuivis.
Si le règlement du PLU prévoit des règles d’implantation plus souples pour les extensions que pour les constructions nouvelles, il peut être avantageux de concevoir la pergola de manière à ce qu’elle réponde aux critères d’une extension (accolement direct au bâtiment, communication intérieure, cohérence architecturale, etc.).
À l’inverse, si les règles relatives aux annexes sont plus favorables (par exemple, en termes de hauteur autorisée ou de matériaux utilisables), il peut être préférable de concevoir la pergola comme une construction indépendante, en l’implantant à distance du bâtiment principal.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 janvier 2020 (n° 18LY03456), a reconnu la possibilité pour un pétitionnaire de qualifier lui-même son projet, sous réserve que cette qualification corresponde à la réalité des caractéristiques techniques de l’ouvrage envisagé.
Sécurisation administrative du projet
Pour éviter tout risque de contestation ultérieure, plusieurs démarches permettent de sécuriser administrativement le projet :
- Solliciter un certificat d’urbanisme opérationnel (CU) préalable, qui permettra de connaître précisément les règles applicables au projet
- Organiser une rencontre avec le service instructeur de la commune pour présenter le projet et recueillir son avis informel
- Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, même en cas de doute sur sa nécessité (le silence gardé pendant un mois par l’administration vaut décision de non-opposition)
- Conserver tous les échanges avec l’administration et les documents techniques relatifs au projet
Le certificat d’urbanisme présente l’avantage de figer les règles applicables pendant 18 mois, offrant ainsi une sécurité juridique appréciable. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 février 2021 (n° 19NT03857), a rappelé que l’administration ne pouvait pas remettre en cause les informations fournies dans un certificat d’urbanisme pendant sa durée de validité.
Adaptations techniques pour faciliter l’autorisation
Certaines adaptations techniques peuvent faciliter l’obtention des autorisations nécessaires :
- Privilégier une pergola à claire-voie sans couverture permanente pour éviter la création de surface de plancher
- Limiter l’emprise au sol à moins de 5 m² pour bénéficier d’une dispense d’autorisation (hors secteurs protégés)
- Concevoir la pergola comme un prolongement architectural du bâtiment existant (mêmes matériaux, mêmes coloris, etc.)
- Prévoir une communication directe entre le bâtiment principal et la pergola pour faciliter sa qualification d’extension
Ces adaptations doivent toutefois être compatibles avec l’usage envisagé pour la pergola. Une réduction excessive de ses dimensions pourrait compromettre sa fonctionnalité, tandis que l’absence de couverture pourrait limiter son utilisation en cas d’intempéries.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 17MA04812), a validé l’approche d’un propriétaire qui avait modifié son projet initial de pergola couverte en optant pour une structure à claire-voie, permettant ainsi d’éviter la création de surface de plancher et de bénéficier d’un régime d’autorisation simplifié.
Évolutions juridiques et perspectives futures pour les pergolas
Le cadre juridique applicable aux pergolas connaît des évolutions significatives, tant au niveau législatif et réglementaire que jurisprudentiel. Ces mutations reflètent l’adaptation progressive du droit de l’urbanisme aux nouvelles pratiques constructives et aux enjeux contemporains de l’aménagement du territoire.
Tendances jurisprudentielles récentes
L’analyse des décisions juridictionnelles récentes révèle plusieurs tendances de fond dans l’appréhension des pergolas par les juges administratifs.
On observe d’abord une prise en compte croissante de la réversibilité des ouvrages dans leur qualification juridique. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 février 2021 (n° 19VE03125), a ainsi considéré qu’une pergola démontable sans fondations profondes pouvait échapper à la qualification de construction au sens du Code de l’urbanisme, malgré son caractère couvert.
Par ailleurs, les juridictions tendent à adopter une approche de plus en plus fonctionnelle, s’attachant davantage à l’usage effectif de la pergola qu’à ses caractéristiques techniques formelles. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 mars 2021 (n° 19LY03784), a ainsi qualifié d’extension une pergola non close mais utilisée comme prolongement direct de l’espace de vie intérieur de l’habitation.
On constate également une attention accrue portée à l’impact environnemental des pergolas, notamment en termes d’imperméabilisation des sols. Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2019 (n° 417915), a validé le refus d’autorisation opposé à l’implantation d’une pergola qui, bien que de dimensions modestes, contribuait à l’imperméabilisation excessive d’une parcelle déjà largement construite.
Réformes législatives et réglementaires
Plusieurs réformes récentes ou en cours préparation sont susceptibles d’affecter le régime juridique des pergolas.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a introduit de nouvelles dispositions visant à simplifier les procédures d’urbanisme pour certains types de constructions légères. Bien que ne visant pas explicitement les pergolas, ces dispositions pourraient leur être appliquées par analogie.
Le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les Plans Locaux d’Urbanisme pourrait également influencer indirectement le traitement des pergolas, en permettant une réglementation plus fine des espaces extérieurs couverts.
Par ailleurs, plusieurs propositions de réforme du Code de l’urbanisme sont actuellement à l’étude pour clarifier les notions d’emprise au sol et de surface de plancher, dont l’articulation est souvent source de confusion dans l’analyse des pergolas.
Impact des considérations environnementales et climatiques
Les préoccupations environnementales et climatiques influencent de plus en plus l’encadrement juridique des pergolas.
Les pergolas végétalisées ou bio-climatiques bénéficient d’une attention particulière dans le cadre des politiques de lutte contre les îlots de chaleur urbains. Plusieurs communes ont ainsi modifié leur PLU pour faciliter l’implantation de ces structures, voire les rendre obligatoires dans certains projets d’aménagement.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte plusieurs dispositions susceptibles d’influencer le régime des pergolas, notamment en matière de végétalisation des espaces extérieurs et de lutte contre l’artificialisation des sols.
Dans ce contexte, on peut anticiper l’émergence d’un régime juridique plus favorable aux pergolas végétalisées ou contribuant à la performance énergétique des bâtiments (pergolas photovoltaïques, pergolas à protection solaire orientable, etc.).
Vers une harmonisation des pratiques administratives
Face à la diversité des interprétations locales et aux incertitudes jurisprudentielles, plusieurs initiatives visent à harmoniser les pratiques administratives en matière de traitement des pergolas.
Le Réseau National des Aménageurs a publié en 2020 un guide de bonnes pratiques incluant des recommandations sur la qualification juridique des pergolas et leur traitement dans les documents d’urbanisme. Ce document, bien que dépourvu de valeur normative, contribue à la diffusion de pratiques cohérentes entre les différents acteurs de l’aménagement.
Parallèlement, plusieurs directions départementales des territoires ont élaboré des fiches techniques à destination des services instructeurs communaux, proposant une grille d’analyse unifiée pour la qualification des pergolas et la détermination du régime d’autorisation applicable.
Ces initiatives témoignent d’une volonté de clarification et d’harmonisation qui devrait, à terme, renforcer la sécurité juridique des projets comportant des pergolas.
Les évolutions en cours suggèrent un assouplissement progressif du cadre juridique applicable aux pergolas légères et réversibles, particulièrement lorsqu’elles présentent des bénéfices environnementaux ou climatiques. Cette tendance s’inscrit dans une dynamique plus large de simplification du droit de l’urbanisme pour les petits projets à faible impact territorial.
