La facturation électronique, autrefois optionnelle, devient peu à peu une obligation pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de ce procédé à partir de 2024. Dans cet article, nous allons explorer les tenants et aboutissants de cette réforme majeure pour l’économie française.
Le calendrier de l’obligation de la facturation électronique
La mise en place de l’obligation de la facturation électronique se fera selon un calendrier précis :
- Initialement prévue le 1er juillet 2024, l’obligation concernera d’abord les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). Néanmoins, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a annoncé dans un communiqué du 28 juillet 2023 un report de cette échéance afin d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises concernées. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) seront également concernées par cette obligation.
Les avantages et enjeux de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises. Elle permet notamment :
- Une réduction des coûts liés à l’impression, l’envoi postal et le stockage des factures papier.
- Un gain de temps dans la gestion administrative, grâce à une automatisation des processus et un accès facilité aux documents dématérialisés.
- Une amélioration de la sécurité et de la traçabilité des factures, grâce à des dispositifs tels que la signature électronique et l’horodatage.
- Un meilleur respect de l’environnement, en limitant l’utilisation du papier et en réduisant les émissions liées aux transports.
Au-delà de ces bénéfices directs pour les entreprises, la généralisation de la facturation électronique s’inscrit dans une démarche plus globale visant à moderniser et simplifier les relations entre les acteurs économiques. Elle facilite notamment le contrôle fiscal, en permettant un accès plus rapide et fiable aux données financières des entreprises.
Les obligations légales liées à la facturation électronique
Pour être conforme à la législation française, une facture électronique doit respecter plusieurs exigences :
- L’authenticité de l’origine, garantissant que la facture a bien été émise par le fournisseur mentionné.
- L’intégrité du contenu, assurant que les informations présentes sur la facture n’ont pas été modifiées.
- La lisibilité de la facture, permettant une compréhension claire et immédiate des données financières.
Ces exigences peuvent être remplies en recourant à des dispositifs tels que la signature électronique, l’archivage électronique sécurisé ou encore la mise en place d’un système d’échanges de données informatisées (EDI).
Les solutions pour se conformer à l’obligation de facturation électronique
Pour se préparer à cette obligation légale, les entreprises disposent de plusieurs options :
- La mise en place d’un logiciel de facturation interne, permettant de gérer l’émission, le suivi et l’archivage des factures électroniques. Cette solution nécessite toutefois un investissement financier et technique conséquent.
- Le recours à un prestataire externe spécialisé dans la facturation électronique. Cette option permet de bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus de transition.
Quelle que soit la solution choisie, il est essentiel pour les entreprises de prendre connaissance des obligations légales liées à la facturation électronique et d’anticiper leur mise en application afin d’éviter les risques juridiques et financiers inhérents au non-respect de ces dispositions.
Rappel des étapes clés pour les entreprises
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent :
- Prendre connaissance des échéances applicables à leur secteur d’activité et à leur taille.
- Évaluer les bénéfices et les contraintes liés à la mise en place de la facturation électronique.
- Choisir la solution la plus adaptée à leurs besoins (logiciel interne ou prestataire externe).
- Mettre en œuvre cette solution en respectant les obligations légales en matière d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures électroniques.
En somme, l’obligation de facturation électronique constitue une révolution majeure pour les entreprises françaises. Si elle représente un défi technique et administratif, elle offre également de nombreux avantages en termes de coûts, de temps et d’environnement. En anticipant dès maintenant cette obligation, les entreprises pourront tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette réforme.
