Comprendre le bail commercial 3 6 9

Le bail commercial 3 6 9 est une convention stipulant les obligations du propriétaire d’une part, et celles du locataire d’autre part. Souvent, le local mis en location est destiné dans l’exploitation d’une activité commerciale. Les acteurs dans le domaine artisanal et industriel peuvent également louer ce type de lieu.

Les critères pour bénéficier d’un bail commercial 3 6 9

Si vous souhaitez profiter d’un bail commercial, la première condition que vous deviez disposer est l’exercice d’une activité commerciale. Toutefois, si vous exercez en tant que libéral, vous ne pouvez pas en jouir. Il en est de même pour les entreprises à caractère commercial, mais effectuant des activités de nature civile. Il existe des propriétaires qui proposent au locataire un bail commercial à usage mixte. Le preneur peut dans ce cas utiliser le local comme lieu d’habitation ainsi qu’un endroit d’exercice d’actes de commerce. Lorsque le propriétaire conclut le contrat de location avec le locataire, il est tenu de renseigner sur l’activité de ce dernier. Il doit ensuite la mentionner dans le contrat de bail commercial.

Cependant, si vous pensez apporter des modifications à la nature de votre activité, il est recommandé d’aviser le propriétaire à l’avance. Si ce dernier accepte, il procède à la déspécialisation partielle de la profession. Une fois la régularisation faite, vous disposez de la liberté d’effectuer des activités complémentaires.

Les étapes à suivre avant la signature d’un bail commercial 3 6 9

En général, lorsqu’un bailleur décide de mettre son bien commercial à la disposition d’un locataire, la première chose qu’il doit faire est d’inspecter les lieux. Il est ensuite dans l’obligation de procurer toutes les informations nécessaires au locataire. Pour ce faire, il les insère tout simplement dans les pages annexes du contrat de bail commercial. Afin d’assurer le preneur que vous avez procédé au DPE, cette étape doit figurer dans la partie susmentionnée. Si après un sinistre, le local est endommagé, qui doit le garantir ? Est-ce que le propriétaire dispose d’une police d’assurance adéquate ? Au cas où le bailleur pense effectuer des travaux de réhabilitation dans 3 ans, cela doit être clarifié dans la clause avec le budget y afférent.

Outre la déclaration de ces informations, le propriétaire est de plus remplir d’autre obligation, notamment l’enregistrement du bail commercial. Il dispose ainsi de deux possibilités pour le faire.

  • Si le propriétaire décide de collaborer avec un notaire, ce dernier lui délivre un acte authentique.
  • Si la transaction est faite entre les deux parties elles-mêmes, il s’agit d’un enregistrement dans un acte sous seing privé.
  • D’après l’article 739 du Code général des impôts, les frais liés à cette opération s’élèvent à 25 euros.

La durée du contrat d’un bail commercial 3 6 9

Dans le domaine d’un bail commercial, le locataire bénéficie d’une durée de location considérable. Souvent, cette dernière est fixée à 9 ans. Puisque cette durée est composée d’échéances triennales, le locataire peut rompre le contrat avant terme si le local ne l’intéresse plus. Toutefois, si le terme du contrat arrive, le locataire dispose d’un droit de renouvellement. Il peut même faire une demande 6 mois avant l’échéance convenue. Si tel est le cas, le locataire doit faire parvenir une lettre recommandée auprès du propriétaire.

Ce dernier a également le droit de renouveler ou non le contrat de bail commercial. Parfois, il existe des bailleurs qui révisent le loyer à la hausse avant le renouvellement du bail commercial. La loi Pinel leur offre également l’occasion de la faire s’il trouve que la valeur locative dépasse largement le montant du loyer du bail à renouveler. Si le bailleur insiste sur le fait d’augmenter le loyer, il doit établir un contrat avenant stipulant toutes les nouvelles conditions.