Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, les consultants et les experts. Ce dispositif, qui permet de combiner les avantages du salariat et de l’indépendance, est encadré par un cadre légal précis. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des différents aspects juridiques du portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi qui consiste à confier la gestion administrative, juridique et financière d’une activité professionnelle à une entreprise spécialisée, appelée société de portage. Le professionnel indépendant devient ainsi salarié porté de cette société, qui se charge notamment de lui verser un salaire et de payer les charges sociales.
Le cadre législatif du portage salarial en France
En France, le portage salarial est encadré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dite loi de modernisation du marché du travail. Cette loi a notamment pour objectif de favoriser la création d’emplois et l’accès à l’emploi par la mise en place de nouvelles formes d’organisation du travail.
Cependant, le véritable cadre juridique du portage salarial a été posé par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, complétée par le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015. Ces textes définissent les conditions d’exercice du portage salarial, les droits et obligations des sociétés de portage et des salariés portés, ainsi que les règles applicables en matière de contrat de travail.
Les conditions d’exercice du portage salarial
Pour pouvoir exercer une activité en portage salarial, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tout d’abord, seules les personnes majeures disposant d’une expérience professionnelle peuvent être salariées portées. Ensuite, l’activité exercée doit être une prestation intellectuelle, c’est-à-dire une activité de conseil, d’étude ou de formation.
En outre, le professionnel indépendant doit conclure un contrat de prestation avec son client, qui précise notamment la nature et les modalités d’exécution des prestations à réaliser. Ce contrat est ensuite transféré à la société de portage, qui devient responsable de sa gestion administrative et financière.
Le contrat de travail en portage salarial
Le salarié porté est lié à la société de portage par un contrat de travail spécifique, appelé contrat de travail en portage salarial. Ce contrat doit être établi par écrit et comporter certaines mentions obligatoires :
- La qualification du salarié porté ;
- Les modalités de calcul et de versement du salaire ;
- Les modalités de prise en compte des frais professionnels ;
- Le lieu de travail du salarié porté ;
- La durée du contrat, qui peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) en fonction des besoins de l’activité.
En cas de non-respect de ces dispositions, le contrat de travail en portage salarial peut être requalifié en contrat de travail classique, avec toutes les conséquences que cela implique (notamment en termes d’indemnités de licenciement).
Les droits et obligations des acteurs du portage salarial
Le salarié porté bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de protection sociale, notamment en ce qui concerne l’assurance maladie, l’assurance chômage et la retraite complémentaire. Il a également droit à la formation professionnelle continue et au remboursement des frais professionnels engagés dans le cadre de son activité.
De son côté, la société de portage a l’obligation d’informer le salarié porté sur ses droits et obligations, ainsi que sur les conditions d’exercice de son activité. Elle doit également lui fournir un bulletin de paie détaillant les éléments constitutifs de sa rémunération, ainsi qu’un relevé d’activité mensuel.
La rémunération du salarié porté
Le salaire versé au salarié porté est calculé en fonction du chiffre d’affaires généré par son activité, déduction faite des charges sociales et des frais de gestion de la société de portage. La rémunération minimale du salarié porté est fixée par la convention collective nationale du portage salarial, qui prévoit notamment un salaire minimum garanti ainsi qu’une indemnité d’apport d’affaires.
Les avantages et inconvénients du portage salarial
Le portage salarial présente de nombreux avantages pour les professionnels indépendants :
- La simplification des démarches administratives et juridiques ;
- La possibilité de bénéficier d’une protection sociale équivalente à celle des salariés ;
- L’accès à des services mutualisés (formation, assistance juridique, etc.) ;
- La flexibilité dans l’organisation du travail et la gestion du temps.
Cependant, le portage salarial comporte également quelques inconvénients :
- Le coût lié aux frais de gestion de la société de portage ;
- La dépendance vis-à-vis de la société de portage pour certaines décisions (choix des clients, tarifs, etc.) ;
- La nécessité de générer un chiffre d’affaires suffisant pour assurer une rémunération convenable.
Dans tous les cas, il est important de bien peser les avantages et les inconvénients du portage salarial avant de se lancer dans cette voie, et de se renseigner auprès de professionnels compétents pour être sûr de faire les bons choix.
Le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants, les consultants et les experts, qui permet de combiner les avantages du salariat et de l’indépendance. Son cadre légal, posé notamment par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 et le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015, garantit un certain nombre de droits et obligations aux salariés portés et aux sociétés de portage. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les contraintes liés au portage salarial avant de s’engager dans cette voie.
