La protection intellectuelle est essentielle pour assurer la pérennité et la compétitivité des innovations dans tous les domaines. Dans le secteur agricole, deux types de titres de propriété industrielle permettent de protéger les inventions : le brevet et le certificat d’obtention végétale (COV). Quelles sont leurs caractéristiques, leurs conditions d’octroi et leurs différences ? Cet article vous aide à mieux comprendre ces deux instruments juridiques.
Le brevet, un titre de propriété industrielle pour les inventions
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une durée limitée. Il a pour objectif de protéger les innovations techniques apportées aux produits ou aux procédés existants. Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :
- Nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet.
- Activité inventive : l’invention doit résulter d’une démarche créative et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un spécialiste du domaine concerné.
- Application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel.
Afin de bénéficier de la protection par brevet, l’inventeur doit déposer une demande auprès de l’Office national de la propriété industrielle (INPI) ou d’un organisme international compétent. Le monopole d’exploitation accordé par le brevet permet au titulaire de concéder des licences d’exploitation ou d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention sans son autorisation pendant une durée maximale de 20 ans.
Le certificat d’obtention végétale, une protection spécifique pour les variétés végétales
Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de propriété industrielle destiné à protéger les innovations dans le domaine végétal. Il a été instauré par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont la France est membre. Le COV confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une nouvelle variété végétale qu’il a créée ou découverte et développée.
Pour être éligible à un COV, une variété végétale doit répondre à quatre critères :
- Nouveauté : la variété ne doit pas avoir été commercialisée avant une certaine date (généralement deux ans pour les plantes potagères et quatre ans pour les autres espèces).
- Distinction : la variété doit être clairement distinguable des autres variétés connues.
- Homogénéité : la variété doit être suffisamment uniforme dans ses caractéristiques.
- Stabilité : les caractéristiques de la variété doivent rester inchangées après plusieurs cycles de reproduction ou de multiplication.
La demande de COV doit être déposée auprès du Catalogue officiel des espèces et variétés ou d’un organisme international compétent. La durée de protection varie selon les espèces végétales : 25 ans pour les végétaux autres que les arbres, les vignes, les pommes de terre et les plantes ornementales, et 30 ans pour ces dernières.
Les principales différences entre un brevet et un COV
Bien que le brevet et le COV soient tous deux des titres de propriété industrielle, ils présentent plusieurs différences :
- Objet de protection : le brevet protège une invention technique (produit ou procédé), tandis que le COV protège une nouvelle variété végétale.
- Conditions d’octroi : les critères pour obtenir un brevet sont la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle, tandis que ceux pour obtenir un COV sont la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité.
- Durée de protection : la durée maximale de protection par brevet est généralement de 20 ans, tandis que celle par COV est de 25 à 30 ans selon les espèces végétales.
Il convient de noter que certaines innovations dans le domaine végétal peuvent être protégées à la fois par un brevet et un COV. Par exemple, une méthode de production d’une plante génétiquement modifiée peut être brevetée, tandis que la variété ainsi obtenue peut bénéficier d’un COV.
En résumé, le brevet et le certificat d’obtention végétale sont deux instruments juridiques distincts permettant de protéger les innovations dans le secteur agricole. Leurs conditions d’octroi, leur objet de protection et leur durée diffèrent, mais ils peuvent parfois se compléter pour offrir une protection optimale aux inventeurs et aux obtenteurs végétaux. Il est essentiel de bien connaître ces différences pour choisir la protection la plus adaptée à son innovation.
