Si vous pensez vous projeter dans l’investissement locatif, il est recommandé de déterminer au préalable la manière dont vous allez gérer votre bien. Souvent, en matière de location immobilière, vous êtes tenu de maîtriser le droit immobilier si vous voulez que l’activité soit rentable. Que vous choisissiez la gestion locative mandatée ou propre, des règles s’imposent.
La loi relative à gestion immobilière déléguée
Si vous ne disposez pas assez de temps pour gérer votre bien locatif, le mieux est d’engager un mandataire immobilier. Cela vous permet de garantir la rentabilité de votre activité. La gestion locative mandatée est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. En d’autres termes, tout intermédiaire immobilier qui souhaite représenter son agence doit maîtriser tous les textes prévus dans ce dernier. En général, la chambre de commerce ne délivre pas une carte professionnelle aux agents qui manquent un parcours en législation immobilière. Avant de confier votre bien entre les mains d’un mandataire, veillez à ce que ce dernier possède toutes les qualités requises. L’avenir de votre projet dépend en grande partie de la compétence de l’agent.
Au cas où vous avez des doutes sur les qualités du mandataire immobilier, il est judicieux de vous renseigner auprès des autres bailleurs. Vous pouvez également consulter les sites appropriés pour découvrir ces informations. Dans la plupart des cas, si un agent immobilier accepte de se charger de la gestion de votre bien, il doit en premier lieu présenter sa carte professionnelle. Cette dernière doit également comporter la mention « gestion immobilière ». Pour le mandataire qui possède une pièce d’identification plus de 3 ans, méfiez-vous de lui.
Les conditions encadrant la gestion locative propre
Si vous êtes déterminé à prendre en charge la gestion de votre bien locatif, vous êtes contraint de maîtriser la loi Alur. À la différence de la gestion locative mandatée, c’est vous qui allez prendre en main toutes les démarches administratives. Vous êtes aussi le seul responsable du locataire que vous allez engager. Si vous enfreignez un seul alinéa de cette législation, vous ne parvenez pas à redresser la situation. Votre projet que vous avez instauré depuis des années va s’écrouler en un peu de temps seulement. Même dans la fixation du loyer, vous devez vous référer aux conditions prévues par les législateurs.
- Avant l’arrivée des occupants dans votre appartement ou maison, la loi exige que vous effectuiez un état des lieux.
- Toutes les informations recueillies doivent être ensuite inscrites dans un document approprié. Les contenus du contrat du bail sont de plus extraits de cette loi. Cependant, si vous ne la cernez pas, vous aurez du mal à vous en sortir.
- Si le locataire pose des questions sur le contrat que vous avez rédigé, vous êtes obligé de lui donner les réponses exactes. Au cas où vous bafouez sur ce point, les preneurs vont trouver d’autres bailleurs.
Les divers frais en adéquation avec la location immobilière
Si vous optez pour la gestion locative déléguée, sachez que cette dernière engendre des frais. Souvent, le bailleur et le mandataire se disputent au cas où ce point n’est pas éclairci dans le contrat de mandat. Pour éviter les pires, il est conseillé de fixer les conditions au préalable. Il existe aussi des intermédiaires immobiliers qui sont autorisés à encaisser des loyers. Ces professionnels ne doivent pas effectuer l’opération en ses convenances. Toutefois, ils sont tenus de respecter les réglementations y afférentes. À propos de la fixation du loyer, vous devez voir cela avec l’agent immobilier tout en restant dans le cadre de la loi Hoguet (article 6). En revanche, les honoraires de l’intermédiaire immobilier sont prévus par l’article L.410-2 du Code de commerce.
