La demande de divorce commence par la déposition de la requête de divorce. La pétition est écrite par l’un des époux (le pétitionnaire) et signifiée à l’autre époux. La requête est ensuite déposée devant un tribunal d’État du comté où réside l’un des époux. Peu importe, où le mariage a eu lieu. La pétition comprend des informations importantes concernant le mariage. Il nomme le mari, la femme et les enfants qui sont nées dans le lien de mariage légal. Dans la pétition peut être précisée, les biens distincts ou le partage des biens communs des époux, la décision sur la garde des enfants ainsi que les questions sur la pension alimentaire attribuée aux enfants ou au conjoint. À partir le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge. Cette procédure juridique est très avantageuse pour les époux qui parviennent à se mettre d’accord sur leur séparation ainsi que sur les conséquences du divorce. Dans ce genre de situation, les conjoints et leurs avocats se réunissent pour négocier la convention de divorce.
La requête en divorce par consentement mutuel
La requête (ou les papiers de divorce) doit être signifiée à l’autre conjoint. Si les deux époux sont d’accord sur le divorce, l’autre époux doit seulement signer un accusé de réception de la requête en divorce. Toutefois, si l’autre conjoint refuse de signer ou est difficile à localiser, vous pouvez faire appel à un huissier pour remettre personnellement les documents. À ce stade, les époux ne sont pas autorisés :
- À emmener les enfants en dehors du pays,
- À vendre les biens des époux
- À recourir à un emprunt en utilisant comme garantie hypothécaire les biens des époux
- À emprunter ou à vendre une assurance détenue par l’autre époux
Les procédures juridiques de demande de divorce pour un divorce pour faute
La faute invoquée doit être suffisamment justifiée pour rendre la vie commune intolérable: infidélité, humiliation, dénigrement et violence. Celui qui invoque la faute doit le démontrer en produisant des attestations écrites provenant des amis ou de parents; mais il ne peut pas demander à ses enfants de témoigner. Le conjoint «attaqué» peut à son tour reprocher à l’autre une inconduite, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du plaignant. Selon le cas, le juge donnera le divorce aux «torts exclusifs» de l’un des conjoints ou aux «torts partagés ». Il peut également refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas assez grave.
Divorce accepté : quelles sont les procédures juridiques qui entrent en vigueur
Cette procédure connue sous le nom de divorce sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage est destinée aux couples qui s’entendent sur le principe de la séparation, mais ne sont pas d’accord sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté à eux. Le juge ne décidera que des désaccords qui persistent.
Devant le juge, les conjoints n’ont pas à déclarer les raisons pour lesquelles ils veulent se séparer; le débat ne porte que sur les effets du divorce. Comme dans d’autres instances, ils peuvent conclure une convention traitant d’un aspect particulier de la séparation. Il arrive que cette «acceptation» intervienne à l’audience de conciliation. Dans ce cas, les conjoints pourront déposer une demande conjointe ou parafer un procès-verbal d’acceptation.
