4 - 2019 - Conseil Juridique

La nouvelle loi française ELAN sur le logement et l’habitat

avril 25, 2019 Martine Chanon Commentaires fermés

Le 22 février 2007, le Parlement français a adopté une loi sur le droit à un logement légal, faisant de la France le deuxième pays européen qui offre une garantie certaine au droit au logement […]

Le Conseil constitutionnel a validé les tests osseux pour les jeunes migrants

avril 10, 2019 Martine Chanon Commentaires fermés

Les tests osseux pour les jeunes migrants ont fait l’objet de nombreux critiques et attaques depuis ces derniers temps. Malgré les blocages, la France a tranché sur cette affaire suite à la validation par le […]