4 - 2019 - Conseil Juridique

La nouvelle loi française ELAN sur le logement et l’habitat

avril 25, 2019 Martine Chanon 0

Le 22 février 2007, le Parlement français a adopté une loi sur le droit à un logement légal, faisant de la France le deuxième pays européen qui offre une garantie certaine au droit au logement […]

Le Conseil constitutionnel a validé les tests osseux pour les jeunes migrants

avril 10, 2019 Martine Chanon 0

Les tests osseux pour les jeunes migrants ont fait l’objet de nombreux critiques et attaques depuis ces derniers temps. Malgré les blocages, la France a tranché sur cette affaire suite à la validation par le […]