Les tests osseux pour les jeunes migrants ont fait l’objet de nombreux critiques et attaques depuis ces derniers temps. Malgré les blocages, la France a tranché sur cette affaire suite à la validation par le Conseil constitutionnel.
Malgré une marge d’erreur significative, le Conseil constitutionnel a déjà tranché
Tout en reconnaissant que les examens peuvent comporter une marque d’erreur significative, les sages pensent que la loi prévoyait suffisamment de garanties. Jeudi dernier, les examens osseux réalisés pour déterminer l’âge des jeunes migrants ont été validés par le Conseil constitutionnel. Malgré l’attaque menée par un Guinéen et des associations, la loi impose la mention de cette marge d’erreur dans les résultats des tests. Ces examens ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ou non selon la loi. « Le doute profite à l’intéressé », indique le texte. Les sages indiquent aussi passant que les autorités administratives et judiciaires compétentes doivent donner leur plein effet à l’ensemble de ces garanties. Si le Conseil constitutionnel a pris cette décision, par ailleurs, il porte une importance sur l’« Exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Selon les sages, les mineurs se trouvant sur le territoire national jouissent de la protection légale qui convient à leur âge.
La grande déception du côté des Médecins du monde
Clémentine Bret, référente enfance vulnérable au sein de Médecins du monde faisait partie des associations plaignantes et devant cette prise de décision elle n’a pas attendu pour faire part de la déception des Médecins du monde. Elle a même appuyé que comme les cours anglaise et espagnole, la France ait dû également bannir ces tests. Ces tests qui ont été soutenus, n’ont rien à avoir avec l’intérêt supérieur de l’enfant, Clémentine Bret rajoute même qu’ils sont fiables qu’une boule de cristal. Elle rappelle que les Médecins du monde vont encore demander l’interdiction de ces tests osseux.
La réforme de la justice en partie validée
Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a aussi validé la vaste réforme de la justice proposée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet. Plusieurs dispositions ont toutefois été censurées notamment au niveau pénal. Effectivement, au total, 13 articles sur 109 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, dont les plus importants portaient sur :
- Des dispositions pénales portant sur les interceptions de correspondance ont été désapprouvées.
- Les dispositions concernant le recours à la visioconférence pour la prolongation de la détention provisoire ont été aussi censurées.
- Un article qui confie à la Caisse d’allocations familiales le pouvoir de modifier le montant des pensions alimentaires a également été jugé non conforme à la Constitution.
