Le 22 février 2007, le Parlement français a adopté une loi sur le droit à un logement légal, faisant de la France le deuxième pays européen qui offre une garantie certaine au droit au logement après l’Ecosse, selon le journal en ligne le moniteurexpert. com du 6 mars. La loi s’appliquerait dans toutes les situations, y compris les plus difficiles, comme les sans-abris, les travailleurs pauvres et les femmes célibataires avec enfants.
Qu’est-ce que la loi sur le logement ELAN ?
Après plus de 8 mois de débats, la nouvelle loi française sur le logement, la loi « ELAN » n ° 2018-2021 a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et publiée au Journal officiel. Pour entrer en vigueur, des décrets d’application doivent encore faire l’objet de mesures d’application dans la loi. L’objectif principal de cette loi est multiple :
- simplifier les normes et les procédures afin d’accélérer la construction et la rénovation, ainsi que d’adapter la législation aux changements de la société
- garantir des logements convenables et abordables pour tout le monde.
Avec ses 234 articles, la nouvelle loi est plutôt holistique et aborde des sujets aussi variés tels que la réforme de la numérisation des documents et décisions juridiques, la simplification des mesures d’urbanisme et de construction, la lutte contre le logement insalubre ainsi que quelques mesures destinées à promouvoir l’efficacité énergétique.
Création d’un bail de mobilité : un bail plus souple
Cette nouvelle loi a créé un nouveau bail appelé « bail de mobilité », présenté par le gouvernement comme une mesure visant à répondre aux besoins des étudiants en matière de logement et à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre chez les jeunes travailleurs, les personnes sous contrat à durée déterminée ou en mission. Ce nouveau type de contrat de location de logements meublés est prévu pour durer entre 1 et 10 mois. Il n’est pas renouvelable (même si sa durée ne peut être modifiée qu’une fois, dans la mesure où elle ne dépasse pas la limite de dix mois) et peut être: résilié à tout moment par le locataire moyennant un préavis d’un mois.
La réforme du secteur du logement social
Une étape importante de la loi ELAN consiste à planifier la réforme du secteur du logement social en regroupant les 800 sociétés de logement social en entités plus grandes afin d’améliorer leur gestion et leur solidarité. La loi favorise également une plus grande transparence en généralisant le tableau de notation utilisé en introduisant un examen de la situation des locataires tous les trois ans afin de mieux adapter l’offre de logement aux besoins réels. La loi ELAN prévoit un contrôle plus strict des hébergements touristiques meublés. Les municipalités peuvent demander aux propriétaires un relevé de nombre de nuits pour l’année en cours. De plus, les propriétaires qui n’ont pas enregistré leur bien locatif à court terme dans une zone où cela est obligatoire peuvent être condamnés à une amende de 5 000 à 10 000 € par logement.
