Droit-Loi

Le document unique d’évaluation des risques

S’assurer de mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, en fonction dans conditions spécifiques dans lesquelles elles travaillent quotidiennement, voilà qui paraît a priori naturel. Pourtant, toutes les […]

Juridique

La saisie conservatoire : procédure et recours

Afin qu’une personne qui vous doit de l’argent ou des factures demeurant impayées ne puisse pas organiser sa propre insolvabilité, le créancier peut demander l’application d’une mesure appelée la saisie conservatoire dans le principal objectif […]

Juridique

Comment céder un bail commercial

Céder son bail commercial peut survenir à plusieurs occasions. À cause d’une cessation d’activités ou de l’inclusion d’une autre activité dans son entreprise pour s’agrandir. Cette étape est importante et nécessite de savoir comment procéder. […]

Juridique

Quels sont vos droits dans un bail?

La location de biens immobiliers est une situation unique qui donne aux locataires certains droits sur les maisons d’autres personnes même s’ils ne sont pas propriétaires de la maison eux-mêmes. Un bail est un accord […]