La location de biens immobiliers est une situation unique qui donne aux locataires certains droits sur les maisons d’autres personnes même s’ils ne sont pas propriétaires de la maison eux-mêmes. Un bail est un accord juridique entre le propriétaire et le locataire, et le contrat de location garantit aux deux parties certains droits et responsabilités juridiques.
Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?
Un contrat de bail prévoit une location d’une courte période souvent 30 jours qui est automatiquement renouvelée à la fin de la période, sauf si le locataire ou le propriétaire y met fin en donnant un avis écrit. Pour les locations au mois, le propriétaire peut modifier les conditions de l’accord avec un préavis écrit approprié. Pour un bail commercial, la durée du bail est de 9 ans au minimum. Pour ceux qui habitent à Toulouse et cherchent à local commercial à Toulouse, des nombreux locaux commerciaux au prix négociable permettent de bien démarrer votre projet à usage commercial. Voici ceux qui particularisent un contrat de bail :
- Un bail écrit, en revanche, donne au locataire le droit d’occuper un logement locatif pour une durée déterminée, le plus souvent pour six mois ou un an, mais parfois plus tant que le locataire paie le loyer et se conforme aux autres dispositions de location.
- Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer ni modifier les autres conditions de la location pendant le bail, sauf accord du locataire.
- Lorsqu’un bail expire, il ne se renouvelle généralement pas automatiquement. Un locataire qui reste avec le consentement du propriétaire après la fin d’un bail devient un locataire d’un mois à l’autre, sous réserve des conditions de location qui étaient dans le bail.
Les droits du propriétaire bailleur
Tout d’abord, vous avez le droit de garder le double des clés de l’appartement loué par votre locataire, pourtant, vous n’avez pas le droit de pénétrer dans l’appartement sans l’autorisation du locataire et même en cas d’urgence comme un dégât d’eau. Si vous entrez dans le domicile de votre locataire sans autorisation, vous seriez coupable de violation à domicile et vous pouvez encourir d’un emprisonnement et une amende. Vous avez le droit de réaliser des travaux comme l’amélioration de la performance énergétique ou la transformation de vue. Vous pouvez aussi planifier le calendrier de visite avec le locataire. Dans le cas du non-respect des obligations du locataire, le propriétaire-bailleur peut faire appel à un huissier de justice et rompre le contrat de bail avec celui-ci.
Les droits du locataire
De nombreux baux visent à fournir certains avantages au propriétaire, et cela est compréhensible étant donné qu’une propriété locative est un grand investissement pour le propriétaire. Cependant, il y a des droits très spécifiques conférés au locataire dans un contrat de bail et il est important que chaque locataire non seulement comprenne ses droits, mais ait la confiance nécessaire pour faire valoir ses droits. La première et la plus importante action à entreprendre par un locataire est de lire attentivement le contrat de bail avant de le signer et de comprendre tous les détails et clauses qui s’y trouvent. Une fois que le locataire occupe la propriété, il est important qu’il comprenne ses droits à un habitat sûr et son droit à la vie privée. Si le locataire constate un problème avec la propriété qui affecte sa capacité à profiter pleinement des lieux, il doit le signaler immédiatement et de préférence par écrit au propriétaire.
