Comment céder un bail commercial

Céder son bail commercial peut survenir à plusieurs occasions. À cause d’une cessation d’activités ou de l’inclusion d’une autre activité dans son entreprise pour s’agrandir. Cette étape est importante et nécessite de savoir comment procéder.

Qu’est-ce que la cession de bail ?

Un bail commercial est celui permettant à une personne physique ou morale d’occuper des locaux à usage commercial afin d’y mener une activité. Il convient de faire déjà une différence entre :

  • D’une part, les baux de courte durée ainsi que les conventions d’occupation précaire. Les deux ne peuvent pas être cédés.
  • D’autre part, les baux commerciaux qui sont les seuls pouvant être cessibles.

L’expression “cession du droit au bail” est aussi appelée “cession de bail”. 

Mécanismes de cession d’un bail commercial

Avant d’en savoir plus sur la cession bail commercial, il faut comprendre les mécanismes qui l’encadrent. Elle n’est possible que parce que le contrat comporte des clauses rendant possible une cession ultérieure. La recherche de ces clauses est la première chose à faire lorsqu’on souhaite reprendre un bail.

Il faut aussi noter que certaines communes ont des textes visant à préserver les commerces de proximité. Si le bâtiment lié au bail se trouve dans un tel espace, la commune pourra préempter en cas de cession.

Quels sont les facteurs influant sur la cession de bail ?

La loi a une telle importance que l’attention du locataire doit se porter avec minutie un ensemble de points. En effet :

  • L’autorisation du propriétaire est requise si le contrat comporte l’interdiction de céder le bail en dehors de la vente du fonds de commerce.
  • Les activités autorisées dans les locaux loués doivent être surveillées, car elles encadrent ce qu’il est possible de faire dans le local. L’idéal étant un bail “tous commerces”.
  • L’autorisation préalable du propriétaire peut être obligatoire. Dans ce cas, la cession ne peut être effectuée qu’après avoir obtenu cet accord.