La saisie conservatoire : procédure et recours

Afin qu’une personne qui vous doit de l’argent ou des factures demeurant impayées ne puisse pas organiser sa propre insolvabilité, le créancier peut demander l’application d’une mesure appelée la saisie conservatoire dans le principal objectif d’immobiliser ses biens jusqu’à l’obtention d’un éventuel paiement ou un titre exécutoire. Donc, c’est une véritable garantie de paiement pour tous les créanciers.

La notion de la saisie conservatoire

D’une manière générale, il s’agit d’une mesure d’exécution c’est-à-dire une action judiciaire qui donne l’occasion à un créancier de saisir les biens de son débiteur afin de forcer indirectement le règlement de la dette de ce dernier. Cette procédure stipulée par les articles L. 5111-1 et suivants du code de procédure civile est utile si :

  • Une personne dispose une dette à l’égard d’un créancier ;
  • Le recouvrement de la créance est très menacé ;
  • Le créancier ne possède pas immédiatement un titre exécutoire.

La saisie conservatoire concerne en principe tous les biens mobiliers du débiteur. Par exemple, des meubles, des sommes d’argent sur un compte bancaire, les tableaux, les objets de valeurs, des bijoux, et autres. Sachez que ce type de saisie signifie que les biens concernés n’entrent pas tout de suite dans le patrimoine du créancier, mais ils sont juste conservés dans l’attente du versement de la dette. Sachez que certains biens mobiliers qui appartiennent au débiteur sont qualifiés d’insaisissables. Ils concernent les biens meubles nécessaires à la vie quotidienne et à l’exercice de la profession du débiteur et de sa famille. Par exemple, le linge, la literie, les produits de soin, et autres.

La procédure à suivre

La saisie conservatoire exige une démarche très stricte dont deux options sont possibles pour son engagement. D’une part, le créancier possède soit un titre exécutoire c’est-à-dire une décision de tribunal lui faisant droit, soit une décision de justice qui n’a pas une force exécutoire, ou titulaire d’un chèque non honoré, d’une lettre de change impayée ou d’un loyer impayé. En présence d’une telle situation, vous pouvez immédiatement s’adresser à un huissier et lui donnant l’un de ses titres afin qu’il puisse engager la saisie envers le débiteur. Sachez que la force exécutoire attachée à une décision du tribunal est ce qui permet son exécution.  D’autre part, le créancier n’a pas un titre exécutoire. Devant cette situation, le créancier doit saisir le juge de l’exécution auprès du tribunal de grande instance, en lui adressant une requête en deux exemplaires dans le but d’obtenir l’autorisation de saisir les biens du débiteur. Mais avant de rendre sa décision, une analyse profonde est effectuée par le juge.

Le recours du débiteur

Il est important de savoir que le débiteur concerné peut former une opposition devant le juge de l’exécution afin de demander la mainlevée de la saisie, car il estime qu’elle n’est pas justifiée par exemple, sa dette est déjà payée. Donc, il appartient au créancier de démontrer que toutes les conditions nécessaires pour la saisie sont remplies. Il faut noter que lorsque le juge est favorable à la mainlevée, le créancier peut être contraint à réparer le dommage subi par la mesure de conservation. En revanche, s’il n’y a pas d’opposition reformulée et que le créancier obtient une décision exécutoire, cette procédure sera convertie en saisie-vente.