Juridique

La saisie conservatoire : procédure et recours

Afin qu’une personne qui vous doit de l’argent ou des factures demeurant impayées ne puisse pas organiser sa propre insolvabilité, le créancier peut demander l’application d’une mesure appelée la saisie conservatoire dans le principal objectif […]

Juridique

Comment céder un bail commercial

Céder son bail commercial peut survenir à plusieurs occasions. À cause d’une cessation d’activités ou de l’inclusion d’une autre activité dans son entreprise pour s’agrandir. Cette étape est importante et nécessite de savoir comment procéder. […]

Juridique

Quels sont vos droits dans un bail?

La location de biens immobiliers est une situation unique qui donne aux locataires certains droits sur les maisons d’autres personnes même s’ils ne sont pas propriétaires de la maison eux-mêmes. Un bail est un accord […]

Juridique

Pourquoi choisir de créer une SAS en ligne ?

Se lancer dans la constitution d’une société n’est pas toujours facile. Il faut s’informer sur les avantages et les inconvénients liés aux différentes formes juridiques puis il s’agit de faire les formalités. L’aide d’un cabinet […]

Juridique

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle consiste à accorder la sortie anticipée d’une personne condamnée à une peine de prison ferme par une demande de libération et sous quelques conditions. Les conditions pour la libération conditionnelle Cas général : […]